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20 mars 2019
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Qu’est-ce que le Conseil de l’Union européenne?

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Consiliul Uniunii Europene

  photo: Archives de l’UE

Dans la configuration institutionnelle unique de l’Union Européenne, le Conseil de l’Union Européenne est l’institution dans laquelle les gouvernements des Etats-membre de l’UE défendent leurs intérêts nationaux dans la négociation des dossiers législatifs et non-législatifs. Le Conseil de l’Union Européenne est une des sept institutions crées par les traites de l’Union Européenne et il est impliqué, avec le Parlement Européen et la Commission Européenne, dans l’élaboration de la législation européenne.

Il est important d’éviter les confusions courantes et de souligner que le Conseil de l’Union Européenne n’est pas le Conseil Européen qui réunis à Bruxelles les chefs d’Etat de de Gouvernement mais aussi il n’est pas le Conseil de l’Europe, siégé à Strasbourg, une organisation internationale qui ne fait pas partie du system institutionnel de l’Union Européenne.

Pendant que les autres institutions de l’Union Européenne ont des Présidents avec des mandats pluriannuelle, le Conseil de l’Union Européenne n’a pas une personne qui occupe la position de Président. La Présidence du Conseil change chaque six mois et tous les Etats-membre de l’Union Européenne ont l’obligation d’exercer à tour des rôles la Présidence du Conseil et de présider ses réunions au niveau ministériel, d’ambassadeur et d’expert.

Attributions du Conseil de l’Union Européenne

Le Conseil est un facteur décisionnel essentiel de l’Union Européenne. Il négocie et adopte des actes législatifs dans la plupart des cas avec Le Parlement européen, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, appelée également codécision.

La codécision est utilisée pour les domaines politiques dans lesquels l’Union Européenne a une compétence exclusive ou partagée avec les États membres. Dans ces cas, le Conseil légifère en base des propositions que lui sont soumises par la Commission Européenne.

Traditionnellement, dans l’architecture institutionnelle de l’Union Européenne, le Conseil est l’organe représentant les intérêts des gouvernements des Etats Membres, tandis que le Parlement Européen représente les intérêts des citoyens et la Commission représente les intérêts de l’Union dans son ensemble. Pour cette raison, le Conseil est par excellence un organe de négociation diplomatique dans lequel les États défendent légitimement leurs intérêts nationaux.

Ainsi, les décisions du Conseil sont le résultat de l’agrégation des intérêts des Etats Membres, dans un processus dans lequel celui-ci doit maintenir un dialogue permanent avec les autres institutions participant au processus législatif, respectivement la Commission et Le Parlement Européen.

Le Conseil l’Union Européenne est responsable de la coordination des politiques des Etats Membres dans des domaines spécifiques, tels que:

 – politiques économiques et budgétaires: Le Conseil coordonne les politiques économiques et budgétaires des Etats Membres afin de consolider la gouvernance économique dans l’ensemble de l’Union Européenne, surveille leurs politiques budgétaires et renforce le cadre budgétaire de l’Union. Il gère également les aspects juridiques et pratiques de la monnaie euro, des marchés financiers et des flux de capital;

 – éducation, culture, jeunesse et sport: Le Conseil adopte les cadres des politiques de l’Union Européenne et les plans de travail dans ces domaines, établissant les priorités de coopération entre les Etats Membres et la Commission ;

 – politique de l’emploi: Le Conseil rédige chaque année, en base des conclusions du Conseil Européen, les orientations et les recommandations pour les Etats Membres concernant la situation de l’emploi dans l’Union Européenne;

Le Conseil définit et met en œuvre la politique étrangère et de sécurité de l’Union Européenne en base des orientations établies par le Conseil Européen. Cela inclut également l’aide humanitaire et au développement de l’Union, la défense et le commerce. Le Conseil, avec le Haut Représentant pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité, assure l’unité, la cohérence et l’efficacité de l’action externe de l’Union Européenne.

Le Conseil accorde à la Commission le mandat de négociation, au nom de l’Union Européenne, des accords entre l’Union Européenne et pays tiers, respectivement les organisations internationales. A la fin des négociations, Le Conseil décide concernant la signature et la conclusion de l’accord, en base d’une proposition de la Commission.

Aussi, le Conseil adopte la décision finale sur la conclusion de l’accord, après l’expression de l’accord du Parlement (nécessaire dans des domaines qui font l’objet de la codécision) et après que l’accord ait été ratifié par tous les Etats Membres. Ces accords peuvent couvrir des domaines vastes, tels que le commerce, la coopération et le développement, ou peuvent faire référence à des sujets spécifiques, tels que les textiles, la pêche, les douanes, les transports, la science et la technologie.

Le Conseil adopte le budget de l’Union Européenne avec le Parlement Européen. La période budgétaire couvre une année calendrier. D’habitude il est adopté en décembre et commence dès le 1er janvier prochain.

Comment on prend les décisions?

Dans la plupart des cas, le Conseil décide conjointement avec le Parlement Européen par la procédure législative ordinaire connue aussi sous le nom de „codécision”. La codécision s’applique dans des domaines de la politique où l’Union a la compétence exclusive ou la compétence partagée avec les Etats Membres. Dans ce cas, le Conseil légifère en base des propos transmis par la Commission Européenne.

Les compétences exclusives du Conseil l’Union Européenne: l’union douanière; les politiques concurrentielles; la politique monétaire de la zone euro; la conservation des ressources biologiques des mers dans le cadre de la politique maritime (les quotas de pêche de chaque Etat); la politique commerciale commune; les accords internationaux (lorsqu’il est prévu dans la législation européenne le domaine d’activité pour lequel l’accord est conclu).

Compétences partagées entre le Conseil l’Union Européenne et les Etats Membres: marché unique; aspects de politique sociale prévue par le Traité de Lisbonne; agriculture et pêche (exceptant la conservation des ressources biologiques); environnement; protection des consommateurs; transports; réseaux transeuropéens; énergie; l’espace de liberté, sécurité et de justice; sécurité commune dans le domaine de la santé publique; recherche ; développement technologique, domaine spatial; coopération pour le développement et l’aide humanitaire.

Compétences de soutien, coordination et complémentarité des Etats Membres par le Conseil l’Union Européenne: protection et amélioration de la santé humaine; éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport; tourisme; culture; industrie; protection civile; coopération administrative.

Dans une série de domaines très spécifiques, le Conseil adopte des décisions utilisant des procédures législatives spéciales (procédure d’approbation et procédure de consultation) dans lesquelles le rôle du Parlement est limité. Une fois que le Conseil reçoit une proposition de la Commission, le texte est examiné simultanément par le Conseil et par le Parlement Européen. L’examen est connu sous le nom de „lecture”. Maximum trois lectures peuvent être faites jusqu’à ce que le Conseil et le Parlement convient sur une proposition législative ou ils la rejettent.

A chaque lecture, la proposition passe par trois niveaux dans le cadre du Conseil:

– Le groupe de travail

– le Comité des représentants permanents (COREPER)

– la formation du Conseil

Cette démarche assure l’examen technique de la proposition au niveau du groupe de travail, la responsabilité politique pour la proposition au niveau des ministres ainsi que l’examen par les ambassadeurs dans le cadre du COREPER, ainsi joignant les connaissances techniques et l’analyse politique.

En base du principe de la subsidiarité, les Parlements nationaux des Etats Membres reçoivent les propositions législatives élaborées par la Commission Européenne au même temps que le Conseil et avec le Parlement Européen.