Catégorie : Justice

L’UE fait en sorte que les décisions de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage ainsi qu’en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement

L’UE prend des mesures pour améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique qui permettra d’adresser les décisions judiciaires directement aux prestataires