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21 septembre 2019
Actualité Justice

Des règles plus efficaces pour traiter les questions transfrontières en matière matrimoniale et de responsabilité parentale

L’UE fait en sorte que les décisions de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage ainsi qu’en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants puissent être appliquées plus facilement et plus rapidement par-delà les frontières.

Le Conseil a adopté ce jour une révision du règlement « Bruxelles II bis » qui établit des règles relatives à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’en ce qui concerne l’enlèvement d’enfants au sein de l’UE.

L’un des principaux objectifs de la révision est de renforcer les règles juridiques actuelles qui protègent les enfants dans les litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant, par exemple, sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/25/more-effective-rules-to-deal-with-cross-border-matrimonial-matters-and-parental-responsibility-issues/

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