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2 avril 2020
Actualité Affaires internes Justice

La réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Mercredi, le 19 juin 2019, dans le cadre de la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, a eu lieu au Palais du Parlement la réunion ministérielle UE-États-Unis dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le dialogue UE-États-Unis sur la dimension extérieure des domaines de la justice et des affaires intérieures est déjà une tradition et a lieu deux fois par an, à chaque présidence tournante du Conseil de l’UE.

Le dialogue se déroule à la fois au niveau technique – sous la forme de « senior officials (SOM) » (une réunion dans l’État de résidence de la présidence en cours) et au niveau politique – sous la forme ministérielle (une réunion dans l’État de résidence de la présidence en cours ou, alternativement, à Washington).

Les participants au dialogue sont : l’UE par l’intermédiaire de la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure, le Secrétariat général du Conseil, EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX, l’actuelle Présidence du Conseil de l’UE en tant qu’organisateur, la future Présidence en qualité d’observateur et les Etats-Unis, par le biais du Département de la Sécurité Intérieure, du Département de la Justice, du Bureau du Procureur général, du Département d’État.

L’ordre du jour de la réunion a inclus des sujets d’intérêt commun, à savoir : la lutte contre le terrorisme, la migration, les frontières et les visas, les élections (la résilience des systèmes électoraux) ainsi que la coopération et la sécurité judiciaire dans le cyberspace. La future présidence du Conseil de l’UE a également présenté ses priorités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

À la suite de la réunion, a été adoptée une Déclaration commune, dont le contenu est présenté ci-dessous :

Bucarest, le 19 juin 2019

Le 19 juin 2019, la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a accueilli à Bucarest, en Roumanie, la réunion ministérielle UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures. La réunion a été l’occasion pour les deux parties de faire le point sur leur coopération à long terme dans ce domaine et de réaffirmer leur partenariat pour faire face aux menaces communes à la sécurité.

Les États-Unis étaient représentés par le procureur général des États-Unis, William Barr, et le sous-secrétaire du Département de la Sécurité intérieure, David Pekoske.

L’Union européenne, qui a accueilli la réunion, était représentée par le commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, Dimitris Avramopoulos, le commissaire chargé de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, Věra Jourová, le commissaire chargé de l’Union pour la sécurité, Julian King, par la vice-premier-ministre ad intérim et ministre roumaine de la Justice, Ana Birchall, par la ministre roumaine de l’Intérieur, Carmen Daniela Dan, ainsi que par la ministre finlandaise de l’Intérieur, Maria Ohisalo et la ministre de la Justice, Anna-Maja Henriksson, au nom des présidences actuelles et futures du Conseil de l’Union européenne.

L’Union européenne et les États-Unis ont réaffirmé que la lutte contre le terrorisme figurait parmi leurs priorités principales et se sont engagés à renforcer leurs efforts communs, notamment en élargissant l’échange d’informations recueillies dans les zones de combat en vue de leur utilisation dans les enquêtes et les poursuites pénales. Les participants se sont félicités des résultats déjà obtenus dans ce domaine, notamment grâce à la coopération avec Europol et Eurojust, et sont dans l’attente de connaître les résultats de la réunion sur ce sujet. Celle-ci réunira le 10 juillet, à Bruxelles, des experts de l’UE et des États-Unis. En ce qui concerne d’autres domaines importants d’échange d’informations entre l’UE et les États-Unis, les participants à la réunion ont réaffirmé l’importance de l’accord UE-États-Unis sur le registre des passagers et se sont engagés à lancer une évaluation conjointe de sa mise en œuvre. Les États-Unis et l’Union européenne ont également abordé les menaces actuelles pour la sécurité de l’aviation, notamment par le biais de systèmes d’avions sans pilote, la lutte contre l’utilisation d’Internet à des fins terroristes et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

L’Union européenne et les États-Unis ont également abordé le domaine prioritaire de la sécurité dans l’espace virtuel. Les participants se sont engagés à poursuivre leurs efforts communs en vue de maintenir un espace virtuel sûr, ouvert et sécurisé, et ont échangé leurs points de vue sur la meilleure façon de faire face aux cyber-menaces croissantes. Les participants ont reconnu que la mise en œuvre de l’infrastructure du réseau 5G devrait être considérée comme une priorité, car elle pourrait présenter des risques importants pour la sécurité et avoir des conséquences sur la capacité des agences en charge d’appliquer la loi à prendre des mesures efficaces contre la criminalité. L’Union européenne et les États-Unis se sont engagés à poursuivre l’échange d’informations sur l’évaluation et la gestion des réseaux 5G et sur les risques de sécurité de la chaîne logistique via les canaux existants, y compris dans le cadre des réunions consacrées à la justice et aux affaires intérieures.

L’Union européenne et les États-Unis ont également reconnu l’importance d’un accès transfrontalier rapide aux preuves électroniques et ont débattu des conséquences de la législation récemment adoptée aux États-Unis et de la législation en cours de négociation dans l’Union européenne. Les participants ont pris connaissance de l’approbation récente par le Conseil de l’Union européenne du mandat de la Commission visant à négocier au nom de l’Union européenne un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Celui-ci vise à faciliter l’accès aux preuves électroniques à des fins de coopération judiciaire en matière pénale. Ils ont également pris connaissance des mesures adoptées par les États-Unis pour entamer des négociations en vue d’un tel accord, en concordance avec leur propre législation.

L’Union européenne et les États-Unis ont passé également en revue les défis sans précédent auxquels sont confrontés les systèmes électoraux des États démocratiques. Cela nécessite un échange de bonnes pratiques afin de les surmonter. Les participants ont confirmé leur volonté de poursuivre le dialogue au niveau des experts.

Les États-Unis et l’Union européenne se sont informés de l’évolution récente des politiques en matière de migration et de contrôle des frontières. L’Union européenne en particulier, a annoncé le nouveau mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (EBCGA) et a informé sur le système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) – deux instruments qui continueront de renforcer la gestion des frontières au niveau européen. Les deux parties ont convenu de l’importance vitale de la prévention et de la lutte contre la traite des migrants et des êtres humains et ont discuté des futures actions conjointes dans ces domaines.

Enfin, l’Union européenne et les États-Unis sont convenus de l’importance de faire des progrès en matière de voyages réciproques sans visa, sur la base de leurs propres règles législatives. À la suite de la réunion du mois de mai 2019, entre les États-Unis, L’Union européenne et les États membres concernés, sur la réciprocité des visas, on s’est félicité des progrès réalisés par les cinq États membres concernés en matière du respect des exigences du Programme de Suppression des Visas, afin d’y être inclus.

En réaffirmant leur engagement à progresser ensemble vers des solutions communes dans ces domaines, l’Union européenne et les États-Unis se sont engagés à se rencontrer au deuxième semestre de 2019 à Washington DC.

Giles de Kerchove, coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme, Catherine De Bolle, directrice exécutive d’Europol, Fabrice Leggeri, directeur exécutif de Frontex, et Klaus Meyer-Cabri, vice-président d’Eurojust ont également participé à la réunion.

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