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18 février 2020
Actualité Démarches politiques générales

Actes délégués et actes d’exécution: l’UE adapte un nombre important d’actes législatifs au traité de Lisbonne

Le Conseil a adopté ce jour un règlement alignant sur le traité de Lisbonne soixante quatre actes législatifs faisant référence à la procédure dite de réglementation avec contrôle.

Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part. Cela signifie que tous les actes législatifs en vigueur qui font référence à l’ancienne procédure de réglementation avec contrôle doivent être alignés sur le traité de Lisbonne. Dans certains cas, cela a déjà eu lieu. Pour les autres, le Conseil, le Parlement et la Commission ont pris acte dans l’Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » adopté en 2016 de la nécessité de procéder rapidement à cet alignement.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/14/delegated-and-implementing-acts-eu-adapts-a-significant-number-of-legislative-acts-to-the-lisbon-treaty/

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