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1 juin 2020
Actualité Justice

Résultats de la réunion des ministres de la justice lors du Conseil « Justice et affaires intérieures », Luxembourg, 6-7 juin 2019

Dans le cadre de l’exercice de la présidence du Conseil de l’Union européenne par la Roumanie, la session du Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) se tient à Luxembourg les 6 et 7 juin 2019.

Ana BIRCHALL, ministre de la justice, vice-première ministre chargée de la mise en œuvre des partenariats stratégiques, a présidé, le 6 juin 2019, les travaux de la section « Justice » du Conseil « Justice et affaires intérieures ».

Parlant des objectifs atteints par la Roumanie dans le cadre de la présidence du Conseil de l’UE, la ministre Ana Birchall a déclaré que « les résultats de ce Conseil confirment sans équivoque les très bonnes performances de la Roumanie en tant que présidence du Conseil de l’Union européenne, ainsi que le statut de partenaire fiable dans le processus d’amélioration et de promotion des projets européens, mais également sa capacité à comprendre, en tant que médiateur impartial, les approches des autres États membres, en alignant leurs intérêts dans le processus de négociation interinstitutionnelle. En adéquation avec les principes et les valeurs européennes, le ministère de la justice continuera à participer activement à l’évolution des politiques de l’Union en tant que promoteur d’une justice indépendante, orientée vers la stabilité et la prévisibilité ».

À l’ordre du jour de la réunion, il y a eu des propositions législatives et des instruments non législatifs dans des domaines d’intérêt pour le renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne.

Le Conseil a adopté des décisions sur les mandats de négociation en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur les preuves électroniques aux fins de la coopération judiciaire en matière pénale et sur la participation aux négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

Des conclusions du Conseil sur la conservation des données et sur les synergies entre Eurojust et les réseaux judiciaires européens en matière pénale ont également été adoptées. En même temps, la réunion a confirmé le large soutien pour les rapports de la présidence sur l’avenir du droit pénal de fond et la voie à suivre dans le domaine de la reconnaissance mutuelle en matière pénale.

Le Conseil a pris note des progrès réalisés dans les négociations sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances, initiative législative qui a un rôle important à jouer pour faire avancer le programme économique et financier de l’UE. Les ministres de la justice des États membres de l’UE ont également tenu un débat d’orientation sur la numérisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, dans le cadre de la révision des règlements relatifs à la communication des documents et à l’obtention des preuves. La numérisation peut contribuer de manière significative à une coopération transfrontalière plus efficace.

Parmi les points adoptés sans débat, nous rappelons la directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement, et les compléments de l’orientation générale sur les annexes du règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale.

Les ministres de la justice ont également fait part de leur volonté politique en faveur de la participation de l’UE en tant qu’observateur au GRECO (Groupe d’États contre la corruption), structure créée par le Conseil de l’Europe.

Déjeuner de travail des ministres de la justice sur le thème « La formation judiciaire pour renforcer la confiance mutuelle », confirmant l’importance de la formation judiciaire pour la création d’une culture juridique européenne commune.

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