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21 octobre 2021
Actualité Justice

Le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier des accords internationaux concernant les preuves électroniques en matière pénale

Le Conseil a adopté aujourd’hui deux mandats autorisant la Commission, pour l’un, à négocier au nom de l’UE un accord avec les États-Unis afin de faciliter l’accès aux preuves électroniques aux fins de la coopération judiciaire en matière pénale et, pour l’autre, à participer aux négociations au Conseil de l’Europe sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité.

Dans les deux cas, l’objectif sera de faciliter l’accès aux preuves électroniques, comme les courriels ou les documents stockés dans le nuage, pour les utiliser dans le cadre de procédures pénales. Si les négociations aboutissent, l’accord et le protocole en question compléteront le cadre de l’UE sur l’accès aux preuves électroniques qui est actuellement examiné par les institutions de l’UE et sur lequel le Conseil a adopté sa position en décembre 2018 et mars 2019.

Les criminels ne s’arrêtent pas aux frontières de l’Europe. De nos jours, ils utilisent des technologies rapides et modernes pour organiser leurs activités illégales et effacer leurs traces par la suite. De nombreuses données nécessaires pour pister ces criminels sont stockées aux États-Unis ou par des entreprises américaines. Il est donc de la plus haute importance que soit conclu un accord entre l’UE et les États-Unis pour que nos services répressifs aient plus rapidement accès aux preuves électroniques. Cet accord fera de l’Europe un lieu plus sûr mais, ce faisant, il doit protéger les données de nos citoyens et respecter leur vie privée ainsi que les droits procéduraux.

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