Le 1er décembre 1997, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le but d’enrayer la concurrence fiscale dommageable.
Le code de conduite n’est pas un instrument juridiquement contraignant, mais constitue un engagement politique desÉtats membres :
- de réexaminer, modifier ou supprimer les mesures fiscales existantes qui constituent une concurrence fiscale dommageable (processus de démantèlement); et
- de s’abstenir d’en instaurer de nouvelles à l’avenir (processus de gel).
https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/code-conduct-group/
