15.5 C
Bucharest
24 septembre 2020
Actualité Affaires économiques et financières

Groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) »

Le 1er décembre 1997, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le but d’enrayer la concurrence fiscale dommageable.

Le code de conduite n’est pas un instrument juridiquement contraignant, mais constitue un engagement politique desÉtats membres :

  • de réexaminer, modifier ou supprimer les mesures fiscales existantes qui constituent une concurrence fiscale dommageable (processus de démantèlement); et
  • de s’abstenir d’en instaurer de nouvelles à l’avenir (processus de gel).

https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/code-conduct-group/

 

Related posts

Rencontre des Correspondants nationaux CAF du cadre de l’EUPAN

Alexandru Stefan

Participation de la Première ministre Viorica Dăncilă à l’événement de lancement de la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, organisé au Parlement européen

Iulian Anghel

Politique numérique pour la période après 2020 – le Conseil adopte des conclusions

Alexandru Stefan