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29 novembre 2022
Actualité Affaires économiques et financières Santé et protection des consommateurs

L’UE adopte des mesures pour soutenir les producteurs de médicaments génériques

L’UE prend des mesures pour stimuler la compétitivité des producteurs européens de médicaments génériques et de produits biosimilaires. Le Conseil a adopté ce jour un règlement qui introduit une exception à la protection accordée à un médicament original par un certificat complémentaire de protection (CCP) à des fins d’exportation et/ou de stockage.

Grâce à cette exception, les fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l’UE auront le droit de fabriquer une version générique ou biosimilaire d’un médicament protégé par CCP pendant la durée du CCP soit à des fins d’exportation vers un marché hors UE où la protection a expiré ou n’a jamais existé, soit (dans les six mois précédant la date d’expiration du CCP) afin de constituer un stock qui sera mis sur le marché de l’UE une fois le CCP arrivé à expiration.

Ce nouveau règlement permettra aux fabricants de génériques établis dans l’UE de rivaliser sur un pied d’égalité avec les fabricants non établis dans l’UE. Cela créera des emplois de haute qualité et renforcera la disponibilité des médicaments génériques dans l’UE.

Niculae BĂDĂLĂU, ministre roumain de l’économie

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/05/14/eu-adopts-measures-in-support-of-generic-pharmaceuticals-producers/

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