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25 février 2021
Actualité Affaires économiques et financières Commerce international

Le Comité de la politique commerciale – Services et investissements a discuté, à Bucarest, sur le commerce électronique et les perspectives de création d’une nouvelle Cour multilatérale d’investissement

La réunion informelle du Comité de la politique commerciale – Services et investissements (CPC-SI), sous le mandat de la Présidence roumaine du Conseil de l’Union Européenne (UE), a eu lieu à Bucarest, dans la période 6-7 mai 2019. Le comité a le rôle de préparer le processus de décision au niveau du Conseil de l’UE concernant les relations commerciales bilatérales, les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la législation de l’UE du domaine des politiques commerciales en matière de services et investissements.

Lors de la réunion de Bucarest, des représentants des États membres et de la Commission européenne ont discuté la stratégie de l’UE pendant les négociations concernant le commerce électronique déroulées dans le cadre de l’OMC.  Ces négociations ont été lancées le 25 janvier 2019, par une déclaration commune à Davos, des 76 membres de l’OMC (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/january/tradoc_157643.pdf), et ont comme objet établir des réglementations globales concernant le commerce électronique, telles que : faciliter les transactions informatisées transfrontières (y compris concernant les procédures douanières ou l’utilisation des signatures et des contrats électroniques), éliminer les obstacles de protection concernant le transfert international des données, protéger les consommateurs et améliorer leur confiance en l’environnement en ligne, combattre le spam, interdire de manière permanente les droits de douane aux transmissions électroniques etc.

L’Union européenne participe de manière active aux négociations commerciales de Genève. Sous le mandat de la Présidence roumaine, dans le cadre de CPC-SI, il y a eu des discussions sur les propositions initiales de texte de l’Union européenne dans le cadre de ces négociations (http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/may/tradoc_157880.pdf) et, à présent, des directives de négociations supplémentaires sont débattues en vue de l’adoption. Les objectifs de l’Union européenne sont le démarrage d’un processus de négociation transparent et ouvert à la participation d’un grand nombre de membres de l’OMC et la génération de nouvelles opportunités concernant le commerce transfrontière, y compris pour les PME, par l’élimination de certains obstacles traditionnels associés à la distance.

Les discussions de Bucarest ont compris le sujet de la protection des investissements, de la perspective de la promotion de nouvelles approches de l’Union européenne concernant la réglementation des différends entre les investisseurs et l’État dans le cadre des instances internationales.  Le point de convergence des discussions a été l’initiative de l’UE de réformer le système de résolution des différends entre les investisseurs et l’État (ISDS), qui se déroule sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la création de la Cour multilatérale d’investissement.

La Présidence roumaine de CPC-SI a coordonné les débats afin de consolider la position de l’Union européenne par rapport aux sujets de l’agenda, par harmoniser les éléments de positionnement des États membres. Son mandat est guidé par les quatre piliers d’action principaux définis dans le cadre de la Présidence roumaine : (1) l’Europe de la convergence, (2) Une Europe plus sûre, (3) l’Europe en tant qu’acteur global et (4) l’Europe des valeurs communes.

Les discussions portées à Bucarest concernant la définition d’une stratégie commune des États membres et la Commission européenne dans deux domaines importants et d’actualité de la politique commerciale commune, respectivement le commerce électronique et la proposition de l’UE de créer la Cour multilatérale d’investissement, reflètent l’importance accordée par PRES RO au maintien et à la promotion du rôle de l’UE en tant qu’acteur global.

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