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21 mai 2019
Actualité Affaires générales

Entretien du ministre George Ciamba avec la présidente de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, Danuta Hubner et le rapporteur du Parlement européen, Ramon Jauregui Atondo

Le 17 avril 2019, en marge de la plénière du Parlement européen de Strasbourg, le Ministre délégué aux Affaires européennes, George Ciamba, le représentant de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, a eu un entretien politique informel avec la présidente de la Commission des affaires constitutionnelles/AFCO, Danuta Hubner (PPE, PL) et avec le rapporteur du PE Ramon Jauregui Atondo (S&D, ES), pour parler sur le stade et les perspectives d’avancement du dossier sur le droit d’enquête du PE. A la réunion ont participé aussi des représentants de la Commission européenne et de la prochaine Présidence finlandaise du Conseil de l’UE.

Le ministre Ciamba a apprécié les efforts que la Commission des affaires constitutionnelles/AFCO a faits afin de faire avancer une version de document de travail dans un dossier complexe du point de vue politique et juridique, qui vient répondre aux préoccupations du Conseil, montrant que, malgré les améliorations proposées par le PE, celui-ci n’a pas bénéficié d’un appui suffisant au niveau des États membres.

Le responsable roumain a réassuré la délégation du Parlement européen de l’ouverture de la Présidence roumaine pendant ces mois pour faire avancer les discussions au niveau du Conseil et le dialogue informel, affirmant que les lignes rouges des États membres n’ont pas pu être dépassées, vu que le dossier remet en cause des aspects fondamentaux sur les compétences exclusives des États membres. Le ministre Ciamba a déclaré que des discussions menées au sein du Conseil il a résulté que l’impasse pourrait être dépassée seulement si le Parlement européen fait preuve d’une flexibilité significative.

Les représentants du Parlement européen ont salué la disponibilité de coopération de la Présidence roumaine sur ce dossier. Ils sont conscients des contraintes que le manque d’un consensus au niveau du Conseil et les limitations actuelles de calendrier supposent pour l’exercice de la Présidence. Ils ont réitéré la volonté d’initier les négociations dans le suivant mandat législatif et ils ont rappelé le fait que le Parlement européen est doté par le Traité de Lisbonne du droit d’initiative pour l’établissement d’un règlement sur le droit d’enquête.

Le ministre George Ciamba a réaffirmé l’ouverture au dialogue du Conseil, dans le même esprit de la coopération loyale, si le sujet était repris par le PE dans le nouveau mandat.

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