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7 décembre 2022
Actualité Commerce international

Commerce avec les États-Unis: le Conseil autorise l’ouverture de négociations sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels et sur l’évaluation de la conformité

Le Conseil a approuvé ce jour des mandats autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis sur deux accords:

  • un accord commercial limité à l’élimination des droits de douane sur les produits industriels uniquement, à l’exclusion des produits agricoles;
  • un accord sur l’évaluation de la conformité destiné à éliminer les obstacles non-tarifaires, en permettant aux entreprises de prouver plus facilement que leurs produits satisfont aux exigences techniques tant de l’UE que des États-Unis, tout en maintenant un niveau de protection élevé dans l’UE.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/04/15/trade-with-the-united-states-council-authorises-negotiations-on-elimination-of-tariffs-for-industrial-goods-and-on-conformity-assessment/

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