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24 septembre 2022
Actualité Justice

Des règles plus efficaces pour l’examen des pourvois devant la Cour de justice de l’UE

Pour améliorer le fonctionnement de la Cours de justice de l’UE, qui a connu une croissance massive du nombre d’affaires dont elle est saisie, le Conseil a adopté aujourd’hui un nouveau mécanisme de filtration des pourvois, par la modification du statut de la Cour de justice de l’UE. Pour la mise en œuvre de cette modification, le Conseil a adopté aussi plusieurs modifications du règlement de procédure de la Cour.

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