Après 3 mois de négociations intenses, les États membres sont arrivés, sous la présidence roumaine du Conseil de l’UE, à un compromis, en ce qui concerne le règlement FSE+ et autres dispositions importantes du paquet « cohésion » proposé par la Commission européenne en mai 2018.
Ainsi, le Comité des représentants permanents (COREPER) a adopté, pendant cette semaine, la position du Conseil sur le Règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+) et sur d’autres composantes du règlement portant dispositions communes (« RPDC »). Il s’agit des dispositions communes qui régissent les aspects concernant le suivi, la communication et la visibilité de la politique de cohésion et les aspects pertinentes sur les formes de soutien (des subventions et des instruments financiers financés par cette politique d’investissements).
Le nouveau FSE+ favorisera les investissements dans le capital humain, soutiendra la dimension sociale de l’UE et les investissements pluriannuels. FSE+ appuiera par ailleurs les réformes nationales définies par les recommandations spécifiques par pays, dans le contexte du Semestre européen.
Mme Rovana Plumb a montré que « le nouveau règlement FSE+ a été une priorité pour la présidence roumaine du Conseil de l’UE, en tant que partie du paquet législatif sur la politique de cohésion. Grâce aux investissements faits dans les personnes et dans les réformes nécessaires, les différences sociales seront réduites et la justice sociale sera favorisée dans l’Union. Nos citoyens percevront mieux la valeur générée par les investissements des fonds européens dans chaque État membre ».
Qu’est-ce que le règlement FSE+ ?
Le règlement FSE+ régit le principal fonds européen qui finance les investissements publics pour : le développement du capital humain, la solidarité et l’inclusion sociale ou l’innovation et la coopération dans le domaine de la santé publique au niveau de l’Union.
Qu’est-ce que le RPDC ?
Le règlement portant dispositions communes établit les dispositions pour 7 types de fonds de l’UE, comme suit : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds « Asile, migration et intégration », le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV).
Les progrès enregistrés dans les négociations sur la politique de cohésion s’ajoutent à ceux du mois de février 2019, lorsque, toujours sous la présidence roumaine du Conseil de l’UE, il a été validé le compromis des États membres sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), de même que sur d’autres dispositions du règlement portant dispositions communes (« RPDC ») concernant les conditions d’accès aux fonds européens.
Par ces étapes techniques de travail, l’Union européenne veut s’assurer que les fonds européens attribués par la politique de cohésion sont utilisés de façon intelligente, avec l’objectif déclaré de réduire les écarts de développement entre les différentes régions et pays, de même que les inégalités sociales, économiques et territoriales.
Qu’est-ce que la politique de cohésion ?
La politique de cohésion est un instrument de financement qui assure la solidarité entre les États membres et les régions européennes, comme principe fondateur de l’intégration européenne.
Les fonds attribués par la politique de cohésion ont apporté des bénéfices incontestables aux citoyens européens. Aucun autre instrument financier n’a une relation plus claire avec les citoyens et les économies locales.
Grâce à la politique de cohésion, les gens bénéficient de l’infrastructure d’eau, de celle d’Internet et de transport, d’une meilleure éducation dans les écoles, d’assistance et de soins médicaux dans les hôpitaux et de nouvelles qualifications sur le marché du travail. C’est toujours grâce aux investissements de la politique de cohésion que les gens travaillent, innovent ou commencent leur propre affaire. Ses bénéfices sont énormes, c’est pourquoi la politique de cohésion reste essentielle pour la solidarité européenne.
Contexte :
Dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne a adopté, en mai 2018, la proposition de règlement sur le FSE+ pour la période 2021-2027, qui regroupe le Fond social européen existent, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et le programme Santé de l’UE.
Par cette nouvelle approche, la Commission européenne vise une meilleure complémentarité des investissements dans le domaine social et une visibilité accrue au niveau national, régional et local.
Nous rappelons que le budget pluriannuel sur 7 ans proposé par la Commission européenne s’élève à plus de 101 milliards d’euro, comme il suit :
– 761 millions d’euro pour la rubrique « Emploi et innovation sociale » ;
– 413 millions d’euro pour la rubrique liée à la santé publique ;
– 1,2 milliards d’euro pour l’innovation sociale.
Le budget total sera établi postérieurement par le Conseil, après que les chefs d’États et de gouvernement auront esquissé l’orientation politique et à la suite des négociations avec le prochain Parlement européen.