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1 décembre 2021
Actualité Commerce international

La session du Groupe de travail III de la CNUDCI sur le système de règlement des différends entre investisseurs et États

La Roumanie a soutenu le lancement d’un processus de réforme ambitieuse du système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), sous l’égide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dans le cadre d’une réunion tenue cette semaine à New York.

Le Groupe de travail III de la CNUDCI sur la Réforme RDIE s’est réuni à New York pour la 37ème session, du 1er au 5 avril 2019. L’évènement a représenté une importante opportunité pour les représentants de la Commission européenne et des États membres de soutenir le projet UE de réforme systémique – l’établissement de la Cour multilatérale d’investissement (CMI).

La promotion de l’établissement de la CMI est une priorité, assumée au niveau politique, par la Roumanie dans le domaine de la politique commerciale, pendant l’exercice de la Présidence du Conseil de l’UE.

Au sein de l’UE, la Roumanie soutient la nouvelle approche de protection des investissements, basée sur l’équilibre entre les droits des investisseurs et les prérogatives des États de légiférer en faveur de l’intérêt public ainsi que la transition du paradigme de l’arbitrage commercial au règlement des différends entre investisseurs et États, réalisé par une cour permanente avec deux échelons juridictionnels.

Le sujet de l’établissement de la CMI est débattu à Bruxelles au sein du Conseil de l’UE, du Comité de la Politique Commerciale – Services et Investissements, présidé actuellement par la Roumanie. Le Comité a adopté, en janvier 2019, les propositions de l’Union européenne et des États membres sur les discussions concernant l’établissement des options de réforme des mécanismes internationales de règlement des différends entre investisseurs et États.

La commission CNUDCI a confié au Groupe de travail III un mandat spécifique d’évaluer les possibilités de réforme du RDIE. La procédure de travail du groupe a été structurée en trois étapes, qui consistent à :

(i) identifier les principales lacunes des mécanismes actuelles du RDIE ;

(ii) déterminer la nécessité de réforme ;

(iii) déterminer les options de réforme et entamer des discussions sur le fond.

Deux courants ont été distingués durant les débats de New York : l’option d’une réforme ponctuelle, progressive de l’actuel système RDIE, d’une part, et l’option d’un processus ambitieux de réforme consistant à établir un mécanisme permanent de règlement des différends sur les investissements, d’autre part.

Sous la coordination de la Présidence canadienne du Groupe de travail III, les États ont convenu d’adopter une solution de compromis, tout en gardant les deux courants comme base des négociations futures et de parcourir des étapes spécifiques afin de façonner les futures options de réforme. La décision finale sur la typologie de la réforme et les solutions sur lesquelles le Groupe de travail III se concentrera a été repoussée jusqu’à la prochaine session du groupe.

La 38ème session du groupe de travail est programmée entre le 14 et le 18 octobre 2019 à Vienne.

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