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28 novembre 2022
Actualité Dossiers fermés Santé et protection des consommateurs

L’UE modernise la législation en matière de protection des consommateurs

L’UE modernise et renforce sa législation en matière de protection des consommateurs. Les ambassadeurs des États membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil, ont approuvé ce jour un accord intervenu entre la présidence roumaine et le Parlement européen concernant un projet de directive qui modifie quatre directives existantes de l’UE protégeant les intérêts des consommateurs.

La directive couvre un grand nombre de sujets. Elle modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix. Conjointement à une proposition relative aux recours collectifs dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, elle s’inscrit dans le cadre de la « nouvelle donne pour les consommateurs » lancée par la Commission en 2017.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/29/eu-to-modernise-law-on-consumer-protection/

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