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2 juillet 2022
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Élections au PE: L’UE adopte de nouvelles règles pour prévenir une utilisation abusive des données à caractère personnel par les partis politiques européens

Aujourd’hui, le Conseil a adopté des règles visant à empêcher les partis politiques européens de faire une utilisation abusive des données à caractère personnel lors des élections au PE.

Les nouvelles règles prennent la forme de modifications du règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Elles permettront d’infliger des sanctions financières aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui influencent délibérément ou tentent d’influencer le résultat des élections au PE en tirant parti de violations des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Une procédure de vérification sera mise en place pour déterminer si une violation du règlement général de l’UE sur la protection des données, constatée par une autorité de contrôle nationale, est liée aux activités politiques d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne dans le contexte des élections au PE. Elle prévoit que ces questions soient soumises au comité de personnalités éminentes indépendantes mis en place dans le cadre du règlement de 2014.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/19/ep-elections-eu-adopts-new-rules-to-prevent-misuse-of-personal-data-by-european-political-parties/

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