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28 novembre 2022
Actualité Affaires économiques et financières

Union des marchés des capitaux : la présidence et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur les règles relatives aux chambres de compensation

L’UE aura bientôt mis en place un nouveau cadre établissant les règles applicables aux chambres de compensation dans le marché unique.

Ce jour, la présidence et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la façon dont les chambres de compensation de l’UE et des pays tiers devraient être surveillées à l’avenir, en tenant notamment compte des effets du Brexit sur le système financier européen. Les nouvelles règles seront mises en œuvre au moyen d’une révision du règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi que d’une révision des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

L’accord provisoire doit maintenant être confirmé par les représentants permanents auprès de l’UE.

« Les chambres de compensation sont un maillon essentiel de la chaîne de financement. L’accord intervenu aujourd’hui est crucial pour garantir la sécurité juridique des règles qui s’appliqueront à l’avenir, en particulier en ce qui concerne la manière dont les entreprises situées en dehors de l’UE pourront exercer leurs activités sur le marché unique. »

Eugen Teodorovici, ministre des finances publiques de la Roumanie

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/13/capital-markets-union-presidency-and-parliament-reach-provisional-deal-on-clearing-house-rules/

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