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18 juin 2019
Actualité Justice

Train de mesures concernant les preuves électroniques: le Conseil arrête sa position sur des règles concernant la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves

L’UE prend des mesures pour améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique qui permettra d’adresser les décisions judiciaires directement aux prestataires de services opérant dans l’UE.

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale.

Cette directive sera un instrument essentiel pour l’application du futur règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale – sur lequel le Conseil a arrêté sa position en décembre dernier – dans la mesure où elle établit les règles applicables à la désignation des représentants légaux des prestataires de services dont le rôle est de recevoir ces injonctions et d’y répondre. L’instauration de représentants légaux était nécessaire en raison de l’absence d’exigence juridique générale pour les prestataires de services non-UE d’être physiquement présents dans l’Union. De plus, les représentants légaux désignés en vertu de cette directive pourraient également intervenir dans les procédures nationales.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/08/e-evidence-package-council-agrees-its-position-on-rules-to-appoint-legal-representatives-for-the-gathering-of-evidence/

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