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2 juillet 2022
Actualité Affaires internes Justice

Conseil « Justice et affaires intérieures », principaux résultats

Justice, 8 mars

Le Conseil a arrêté sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale. Cette directive fait partie d’un ensemble de mesures visant à améliorer l’accès transfrontalier aux preuves électroniques en créant un cadre juridique qui permettra d’adresser les décisions judiciaires directement aux prestataires de services opérant dans l’UE.

Affaires intérieures, le 7 mars

Les ministres ont fait le point de l’état de la coopération de l’UE avec les pays d’Afrique du nord en matière de migrations, et ils se sont demandé où une aide supplémentaire pouvait être fournie.

L’UE peut en faire davantage pour aider ces pays en renforçant leur capacité de gérer les migrations, y compris en ce qui concerne le contrôle des frontières, les opérations de recherche et de sauvetage en mer, l’adoption et la mise en œuvre de dispositions législatives sur l’asile et la migration, la réintégration, les retours et les réadmissions.

https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/jha/2019/03/07-08/

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