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28 novembre 2022
Actualité Transport

Sécurité et connectivité du transport ferroviaire avec le RU en cas de Brexit sans accord – le Conseil arrête sa position

Ce jour, le Comité des représentants permanents du Conseil a donné mandat à la présidence roumaine pour négocier avec le Parlement européen sur une prorogation temporaire de la validité de certains agréments, certificats et licences afin d’assurer la continuité des services ferroviaires entre l’UE (France et Irlande) et le Royaume-Uni, sans perturbation, dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE sans accord négocié.

Le but de cette prorogation est de permettre la conclusion d’accords bilatéraux entre un État membre de l’UE et le Royaume-Uni et l’adoption de toute autre mesure visant à éviter les perturbations, compte tenu du statut de pays tiers du Royaume-Uni. Ces mesures pourront être exécutées à la condition que le Royaume-Uni applique à la connectivité ferroviaire transfrontalière des normes, des exigences et des procédures identiques.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/06/railway-safety-and-connectivity-with-the-uk-in-the-event-of-a-no-deal-brexit-council-agrees-its-position/

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