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7 décembre 2022
Actualité Commerce international

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté les propositions sur la position de l’UE relative à l’ajout à l’accord sur l’Espace économique européen

Sous la présidence roumaine, le Conseil de l’UE a approuvé lundi les trois propositions pour la position qui sera adoptée par l’Union dans le cadre du comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) concernant la modification de certaines annexes à l’accord sur l’EEE. Les propositions ont été débattues et approuvées antérieurement dans le groupe de travail sur l’Association européenne de libre-échange (AELS).

Ces propositions visent à modifier les annexes suivantes de l’accord sur l’EEE : l’annexe IX (services financiers), l’annexe XIX (protection des consommateurs), l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et la société de l’information).L’une des propositions de modification de l’annexe IX (services financiers) de l’accord sur l’EEE couvre à peu près 10% des retards dans la transposition de l’acquis et concerne le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR) et la directive MiFID II.

Dans le même contexte, le Conseil de l’UE a adopté dans la réunion du 21 janvier la position à adopter par l’UE dans le cadre du comité mixte de l’EEE sur la modification de l’annexe IX (services financiers) de l’accord sur l’EEE en vue d’inclure le règlement sur les dépositaires centraux de titres.

En outre, le 19 février 2019, après de débats intenses, on a adopté les conclusions du Conseil de l’UE sur les relations entre l’UE et la Suisse, le texte des conclusions se trouvant dans le communiqué de presse du Conseil de l’UE, qui est accessible à l’adresse : https://www.consilium.europa.eu/ro/press/press-releases/2019/02/19/council-conclusions-on-eu-relations-with-the-swiss-confederation/.

En mars, on débattra dans le groupe de travail sur une série de décisions qui permettent la modification rapide des annexes de l’accord sur l’EEE en vue d’une application uniforme dans l’EEE des mesures de sauvegarde adoptées au niveau de l’Union dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait.

L’activité de la présidence roumaine du Conseil de l’UE continuera avec la participation, en tant que président du Conseil de l’EEE, à la 52ème réunion du comité parlementaire mixte de l’EEE, qui aura lieu le 13 mars 2019 à Strasbourg. Dans le cadre de cette réunion semestrielle du comité, des questions relatives à l’évolution de l’accord sur l’EEE et, en général, à son fonctionnement seront abordées.

L’accord sur l’Espace économique européen conclu entre l’UE et trois états de l’EFTA (la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) est très important parce qu’il assure le cadre pour la participation des trois pays sur le marché intérieur et des droits et des obligations égales pour les citoyens et les opérateurs économiques des 31 pays. L’accord comprend des dispositions sur les quatre libertés et inclut aussi les domaines suivants : la recherche et le développement, l’éducation, les politiques sociales, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture.

 

 

 

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