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5 décembre 2022
Actualité Affaires économiques et financières

L’UE modernise les droits des consommateurs et en favorise la mise en œuvre

L’UE renforce la protection des droits des consommateurs. Les ambassadeurs des États membres, réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil, ont approuvé ce jour la position du Conseil concernant un projet de directive qui modifie quatre directives existantes de l’UE dans le domaine de la protection des intérêts des consommateurs.

Le projet de directive couvre un grand nombre de sujets. Il modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives et la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix. Il a été proposé conjointement avec une proposition relative aux recours collectifs dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs dans le cadre de la « nouvelle donne pour les consommateurs », lancée par la Commission en 2017.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/01/eu-modernises-consumer-rights-and-improves-their-enforcement/

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