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3 octobre 2022
Actualité Affaires économiques et financières

Union des marchés des capitaux: un accord politique a été trouvé sur un cadre de l’UE pour les obligations garanties

L’UE soutient l’activité de prêt en facilitant l’accès aux prêts hypothécaires et aux prêts au secteur public.

La présidence et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur un cadre harmonisé pour les obligations garanties. Ce cadre fournira une définition commune pour l’obtention du label « obligation garantie européenne » et l’octroi d’un traitement prudentiel préférentiel. Cet accord va maintenant être soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation.

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/02/27/capital-markets-union-political-agreement-reached-on-eu-framework-for-covered-bonds/

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