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13 avril 2021
Actualité Emploi et politique sociale

Le maintien des droits en matière de sécurité sociale dans le cas d’un Brexit sans accord : le Conseil adopte le projet de mesures de contingence

L’Union européenne prend des mesures en vue de sauvegarder les droits en matière de sécurité sociale des citoyens des États membres de l’UE au Royaume-Uni et des ressortissants du Royaume-Uni dans l’UE 27, qui ont bénéficié du droit à la libre circulation avant que le Royaume-Uni ne se retire de l’Union.

Ce jour, les ambassadeurs des États membres au sein du Comité des représentants permanents du Conseil ont approuvé le texte d’un projet de règlement concernant l’établissement de mesures d’urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale. Le Coreper va maintenant informer le Parlement européen de ce que, s’il adopte sa position en première lecture sous la même forme, le Conseil devrait être en mesure d’approuver la position du Parlement européen.

https://www.consilium.europa.eu/ro/press/press-releases/2019/02/22/preserving-social-security-entitlements-in-the-event-of-no-deal-brexit-council-approves-draft-contingency-measures/

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