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25 septembre 2020
Actualité Culture

L’accord obtenu par la Roumanie dans le dossier du droit d’auteur sur le marché unique numérique a été validé par les États membres de l’UE

La Roumanie a fait un autre pas important dans l’adoption de la directive-cadre sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, un acte législatif qui représente, à présent, l’un des dossiers les plus difficiles discutés à niveau européen. L’accord politique obtenu par la Roumanie, en qualité de Présidence du Conseil de l’Union européenne, avec le Parlement européen a été validé aujourd’hui, le 20 février 2019, par les États membres de l’UE, dans le cadre de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper)

« L’appui donné aux États membres de l’UE montre le fait que la Roumanie a réussi à obtenir un compromis équitable, qui permettra la modernisation du cadre législatif actuel en matière de droit d’auteur, en cohérence avec les développements numériques. La directive aura un impact majeur et pour les créateurs, dont les droits doivent être pleinement respectés, et pour les citoyens européens, qui doivent profiter des bénéfices du marché unique numérique. Nous avons obtenu aujourd’hui un succès et je vous assure que pour la Présidence roumaine les efforts nécessaires pour clôturer les dossiers clé qui se trouvent sur l’agenda de l’Union européenne resteront une priorité », a déclaré le ministre de la culture et de l’identité nationale, Valer Daniel Breaz.

NOTE

Le projet de directive aborde une gamme large de questions, qui peuvent être partagées en 3 catégories :

  1. A) l’adaptation des exceptions/limitations en matière de droits d’auteur au milieu numérique et à celui transfrontalier

La directive introduit des exceptions obligatoires aux droits d’auteur en ce qui concerne l’extraction de données et de texte, des activités didactiques en ligne et de la conservation et diffusion en ligne du patrimoine culturel.

  1. B) l’amélioration des pratiques d’octroi des licences pour assurer un accès plus large au contenu

La directive prévoit des normes harmonisées qui facilitent :

  • l’exploitation des œuvres qui ne sont plus commercialisées (des œuvres qui se retrouvent hors du circuit commercial),
  • la délivrance de licences collectives avec des effets élargis et
  • l’obtention des droits pour des films par le biais des plateformes vidéo, sur demande.
  1. C) La réalisation d’un marché fonctionnel des droits d’auteur

La directive introduit un nouveau droit pour les éditeurs de presse en ce qui concerne l’utilisation numérique des publications de presse. Les auteurs des œuvres comprises dans les publications de presse en cause auront le droit à une part des recettes obtenues par les éditeurs de presse suite à ce nouveau droit.

En ce qui concerne les plateformes partagées de contenu en ligne, la directive clarifie le cadre juridique de fonctionnement de celles-ci. Ces plateformes doivent, en principe, obtenir une licence pour les œuvres protégées par des droits d’auteur, téléchargées par les utilisateurs, sauf si certaines conditions prévues par la directive sont remplies.

En même temps, la directive consacre le droit des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants à une rémunération adéquate et proportionnelle au moment de l’octroi de la licence ou de transfert de leurs droits. Elle introduit, également, une obligation de transparence en ce qui concerne l’exploitation des œuvres avec licence et un mécanisme d’ajustement des rémunérations, de même qu’un mécanisme de solution alternative des litiges. Les développeurs de logiciels sont exclus de ces normes.

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