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1 décembre 2021
Actualité Transport

Connectivité aérienne de base dans le cas d’un Brexit sans accord – accord provisoire avec le Parlement européen

Le 19 février, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE est arrivée à un accord provisoire avec le Parlement européen sur les mesures d’atténuation des difficultés relatives à la connectivité aérienne pour les passagers et pour le fret entre l’Union européenne et la Grande Bretagne dans le cas où elle quitte l’UE sans un accord.

L’accord permettra aux transporteurs autorisés du Royaume Uni de fournir des services de transport aérien de base entre la Grande Bretagne et les 27 États membres qui restent dans l’UE.

Les droits seront subordonnés à l’octroi de droits égaux par le Royaume Uni et à des conditions qui assurent une concurrence loyale. Cet accord est à approuver par les ambassadeurs des États membres dans le cadre du Comité des représentants permanents du Conseil.

Il y a une disposition spéciale qui suppose la continuation des vols réguliers conformément aux obligations de service publique dans le but d’assurer la continuité des services publiques, alors qu’on réalise les adaptations nécessaires à la nouvelle situation.

Un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un État membre de l’UE ne respectera plus les exigences de l’UE relatives à la propriété et au contrôle, mais se soumettra à une disposition spéciale après le Brexit et les restrictions partagées de codes et de location d’aéronefs seront admises seulement sous certaines conditions.

Pour bénéficier de ces conditions spéciales, les transporteurs aériens auront à leur disposition deux semaines depuis l’entrée en vigueur du règlement pour présenter un plan précis et complet qui établisse les mesures nécessaires pour assurer le respect total des exigences de propriété et de contrôle au plus tard 6 mois après la date d’application.

Le règlement doit être adopté officiellement tant par le Parlement que par le Conseil. Il s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de transport aérien avec le Royaume Uni ou jusqu’au 30 mars 2020.

Informations supplémentaires

Conformément aux principes généraux de prise de mesures d’urgence en cas de Brexit sans accord, les actions sont unilatérales au niveau de l’UE, supposant que la Grande Bretagne recoure à la réciprocité.

Les mesures sont exceptionnelles et strictement limitées dans le temps, l’objectif principal étant le maintien de la connectivité de base entre l’UE et le Royaume Uni.

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