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29 janvier 2020
Actualité Affaires internes

Une meilleure sécurité pour les cartes d’identité : la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire

L’UE introduit des mesures de sécurité plus strictes pour les cartes d’identité afin de réduire la fraude identitaire. Les représentants de la présidence roumaine du Conseil et ceux du Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord informel au sujet d’un règlement qui va améliorer la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’UE et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre. L’accord informel sera désormais transmis aux représentants permanents auprès de l’UE pour leur confirmation au nom du Conseil.

Les nouvelles règles amélioreront la sécurité des documents d’identité en instaurant des normes minimales tant pour les informations qui y figurent que pour les éléments de sécurité communs à tous les Etats qui les délivrent.

La sécurité de l’Union ne se conçoit que par la sécurité de chaque Etat membre. Les nouvelles règles pour les normes de sécurité des documents d’identité nous permettront de dépister plus facilement les fraudes et les usurpations d’identité, en compliquant les agissements des terroristes et des criminels et en facilitant toutefois la libre circulation des personnes de bonne foi.

Carmen Daniela Dan, ministre roumain des affaires intérieures

Normes de sécurité pour les cartes d’identité

En vertu des nouvelles règles, les cartes d’identité devront être produits à format de carte de crédit uniforme (ID-1), comporter une zone de lecture automatique et respecter les standards minimaux de sécurité fixés par l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale). Celles-ci devront également inclure une photo et deux empreintes digitales du titulaire, stockées à un format numérique sur une puce sans contact. Le code du pays ayant délivré la carte y figurera à l’intérieur d’un drapeau de l’UE.

Les cartes d’identité auront une validité minimale de 5 ans et une validité maximale de 10 ans. Les Etats membres pourront délivrer des cartes d’une validité plus longue pour les personnes âgées de 70 ans ou plus. Si elles sont délivrées, les cartes d’identité pour les mineurs pourront avoir une validité inférieure à 5 ans.

Élimination progressive des anciennes cartes d’identité

Le mandat de négociation prévoit que les nouvelles règles entreront en vigueur deux après leur adoption, ce qui signifie qu’à cette tous les nouveaux documents délivrés devront satisfaire aux nouveaux critères.

En règle générale, les cartes d’identité existantes qui ne satisfont pas aux exigences cesseront d’être valables dix ans après la date de mise en application des nouvelles règles ou à leur expiration, la date retenue étant la date la plus proche. Les cartes d’identité délivrées aux citoyens âgés de plus de 70 ans resteront valables jusqu’à leur expiration à condition qu’elles respectent les normes de sécurité et comportent une zone de lecture automatique.

Les cartes les moins sures, qui ne respectent pas les normes de sécurité ou ne comportent pas une zone de lecture automatique expireront dans un délai de cinq ans.

Garanties relatives à la protection des données

Les nouvelles règles comportent des garanties solides en termes de protection des données, afin que les informations recueillies ne tombent pas entre des mauvaises mains. Les autorités nationales devront plus précisément garantir la sécurité de la puce sans contact et des données qui y sont stockées, afin qu’il ne soit pas possible de les pirater ou d’y accéder sans permission.

En plus, les nouvelles règles concernent uniquement la sécurité des données stockées sur les cartes d’identité. Celles-ci ne constituent appas une base juridique pour l’établissement d’une nouvelle base de données nationale ou de l’UE, cela étant un sujet relevant de la législation nationale, qui doit être conforme aux règles en matière de protection des données.

Titres de séjour

Les règles précisent également les informations minimales qui doivent figurer sur les documents de séjour délivrés aux citoyens de l’UE et harmonisent le format et autres caractéristiques des cartes de séjour délivrées aux membres de la famille des citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre.

Contexte

Au cours des dernières années, des normes de sécurité commune de l’UE ont été introduites pour les documents d’identité et de voyage, y compris les passeports, visas ou titres de séjour délivrés aux ressortissants des pays tiers. Toutefois, en vertu des règles existantes, le niveau de sécurité des cartes d’identité nationales et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles est très variable, augmentant le risque de fraude documentaire.

Les nouvelles règles sont exposées dans un projet de règlement proposé par la Commission le 17 avril 2018.

Les règles proposées n’imposent pas aux Etats membres d’introduire des cartes d’identité ou des titres de séjour lorsque ces documents ne sont pas prévus par le droit national.

 

 

 

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