L’UE disposera bientôt d’un cadre plus solide en matière de régulation et de supervision des banques.
Les ambassadeurs auprès de l’UE ont entériné ce jour l’accord intervenu entre la présidence roumaine et le Parlement sur un ensemble de règles révisées visant à réduire les risques dans le secteur bancaire de l’UE.
« Les mesures de réduction des risques approuvées aujourd’hui garantiront que le secteur bancaire dispose de suffisamment de capitaux pour mener ses activités de prêt aux consommateurs et aux entreprises en toute sécurité. En parallèle, les contribuables seront à l’abri de toutes les difficultés que les banques sont susceptibles de rencontrer », a déclaré Eugen Teodorovici, ministre roumain des finances.
Le paquet approuvé par le Conseil et le Parlement comprend deux règlements et deux directives, portant sur:
- les exigences de fonds propres des banques (modification du règlement (UE) n° 575/2013 et de la directive 2013/36/UE);
- le redressement des banques en difficulté et la résolution de leurs défaillances (modification de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) n° 806/2014).
La décision d’aujourd’hui est la conclusion d’un processus de négociation entamé en novembre 2016. Un premier accord était intervenu sur les principaux éléments du paquet bancaire et avait été confirmé par le Conseil le 4 décembre 2018. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont désormais entériné l’accord sur l’ensemble des mesures de réduction des risques.
Le train de mesures en matière de réduction des risques vise à mettre en œuvre les réformes arrêtées au niveau international après la crise financière de 2007-2008 dans le but de renforcer le secteur bancaire et de résoudre les problèmes en suspens en matière de stabilité financière. Présentées en novembre 2016, ces mesures comprennent des éléments approuvés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et par le Conseil de stabilité financière (CSF).
Parmi les mesures essentielles approuvées en vue de réduire les risques dans le système bancaire, le paquet renforce le cadre relatif à la résolution des défaillances bancaires. Il exige de la part des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) une plus grande capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation en définissant les exigences en termes de niveau et de qualité des fonds propres et des engagements éligibles (MREL) pour assurer un processus de renflouement interne efficace et ordonné. Il prévoit en outre des mesures de sauvegarde provisoires et d’éventuelles mesures supplémentaires pour les autorités de résolution.
Le paquet renforce également les exigences de fonds propres des banques pour réduire les incitations à la prise de risque excessive, en prévoyant un ratio de levier contraignant et un ratio de financement net stable contraignant et en fixant des règles sensibles au risque pour la négociation de titres et de produits dérivés.
En outre, le paquet bancaire contient des mesures visant à améliorer la capacité de prêt des banques et à faciliter un rôle accru des banques sur les marchés des capitaux, comme par exemple:
- l’allègement de la charge administrative pesant sur les banques de plus petite taille et moins complexes, en ce qui concerne en particulier les exigences de déclaration et de publication;
- le renforcement de la capacité des banques à prêter aux PME et à financer les projets d’infrastructures.
Le paquet bancaire contient en outre un cadre pour la coopération et le partage d’informations entre les différentes autorités participant à la surveillance des groupes bancaires transfrontières et à la résolution de leurs défaillances. Les mesures sur lesquelles un accord est intervenu préservent l’équilibre atteint par la position du Conseil entre les compétences des autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil afin de faciliter les flux transfrontières de capitaux et de liquidités, tout en garantissant un niveau adéquat de protection pour les déposants, les créanciers, et la stabilité financière dans tous les États membres. L’accord introduit également des modifications visant à améliorer la coopération entre les autorités compétentes sur les questions liées à la surveillance des activités de lutte contre le blanchiment d’argent.
Prochaines étapes
Le texte va maintenant faire l’objet d’une mise au point par les juristes-linguistes. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter en première lecture le règlement proposé.