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2 avril 2020
Actualité Santé et protection des consommateurs

L’UE intensifie ses efforts pour empêcher les produits peu sûrs de pénétrer sur le marché intérieur

L’UE introduit de nouvelles règles garantissant la sécurité des produits mis sur le marché unique et la conformité à la législation par laquelle l’UE garantit la protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité au travail, les consommateurs, l’environnement et la sécurité publique.

Le Comité des Représentants Permanents du Conseil a approuvé aujourd’hui un accord provisoire conclu le 7 février entre la Présidence roumaine du Conseil et les représentants du Parlement européen sur une proposition de règlement visant à améliorer le respect des règles de l’UE relatives aux produits non conformes, tout en renforçant la confiance des consommateurs et d’autres usagers finaux dans les produits mis sur le marché de l’UE.

Le Règlement :

renforce le cadre existant pour les activités de surveillance du marché ;

s’attaque aux défis du commerce électronique international et du commerce en ligne ;

encourage l’action conjointe des autorités de surveillance du marché de plusieurs États membres ;

introduit un flux de travail entièrement numérique pour améliorer l’échange d’informations entre les autorités et la Commission ;

crée un cadre consolidé pour le contrôle des produits pénétrant sur le marché unique et pour l’amélioration de la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.

Les prochaines étapes

Après son examen habituel par les juristes-linguistes, le texte convenu sera transmis au Parlement européen et au Conseil, pour adoption officielle.

Contexte

Au sein du marché unique, la libre circulation des marchandises est la plus développée des quatre libertés fondamentales. Elle génère environ 25% du PIB de l’UE et 75% des échanges de biens entre les États membres de l’UE. L’UE est responsable d’environ un sixième du commerce mondial de marchandises. En 2015, les échanges de biens entre les États membres de l’UE s’élevaient à 3 063 milliards d’euros.

L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du marché unique afin de garantir que seuls les produits conformes seront disponibles. Les produits non conformes introduits sur le marché de l’UE faussent la concurrence et mettent en danger les consommateurs et les utilisateurs finaux professionnels. Les entreprises sont souvent actives tant au sein de l’UE que dans le monde et les chaînes d’approvisionnement modernes évoluent rapidement, y compris dans le domaine de la vente à distance.

Les autorités de surveillance du marché agissent dans l’intérêt des opérateurs économiques, des utilisateurs finaux et du grand public, afin de garantir la protection des intérêts publics visés par la législation d’harmonisation de l’UE concernant les produits. Dans l’exercice de leurs activités, les autorités de surveillance du marché garantissent un niveau élevé de transparence et mettent à la disposition du public toutes les informations qu’elles jugent utiles pour protéger les intérêts des utilisateurs finaux de l’Union.

Le Règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits fait partie du «paquet concernant les marchandises», qui comprenait également la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des marchandises faisant l’objet d’échanges légaux dans un autre État membre, achevée avec succès en 2018.

Lire ici le texte sur lequel il a été convenu

Communication de la Commission sur le paquet de marchandises :

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