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18 août 2019
Actualité Affaires économiques et financières

L’UE compte renforcer les règles relatives à la commercialisation et à l’utilisation des précurseurs d’explosifs

En vertu du nouveau règlement, l’accès du grand public aux précurseurs d’explosifs devrait être soumis à des contrôles encore plus rigoureux. Le Comité des représentants permanents du Conseil a entériné ce jour l’accord provisoire intervenu le 4 février entre la présidence roumaine du Conseil et les représentants du Parlement européen sur un projet de règlement imposant des règles plus strictes en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation de précurseurs d’explosifs dans l’ensemble de l’UE en vue de limiter leur mise à la disposition du grand public et d’assurer un signalement approprié des transactions suspectes tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Les précurseurs d’explosifs sont des substances chimiques qui peuvent être utilisées à des fins légitimes, mais qui sont également susceptibles d’être utilisées d’une manière détournée en vue de la fabrication illégale d’explosifs artisanaux.

La nouvelle réglementation limitera l’accès du grand public aux précurseurs d’explosifs et assurera un signalement approprié des transactions suspectes tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Le règlement proposé prévoit deux catégories distinctes de précurseurs d’explosifs:

  • les précurseurs d’explosifs « faisant l’objet de restrictions », qui ne peuvent être mis à la disposition du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par des membres du grand public au-delà de certains niveaux de concentration; et
  • les précurseurs d’explosifs « réglementés », dont les transactions suspectes devraient être signalées par les opérateurs économiques, y compris les marchés en ligne.

Sous réserve des conditions fixées par le règlement, les États membres conservent la possibilité d’établir un régime de licence, en vertu duquel certains précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions pourraient continuer à être mis à la disposition du grand public.

Sous réserve d’un contrôle exercé par la Commission, les États membres pourront également appliquer les règles relatives aux précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à des substances chimiques qui ne relèvent pas du règlement.

La nouvelle réglementation impose par ailleurs un certain nombre d’obligations en matière de formation et de sensibilisation:

  • aux opérateurs économiques qui fabriquent ou vendent des précurseurs d’explosifs; et
  • aux autorités nationales de contrôle.

Le règlement s’applique dix-huit mois après son entrée en vigueur, qui devrait intervenir avant la fin 2020.

Prochaines étapes

Après sa mise au point par les juristes-linguistes, selon la procédure habituelle, le texte convenu sera soumis au Parlement européen et au Conseil en vue de son adoption formelle.

Contexte

En vue d’empêcher la fabrication illicite d’explosifs, le règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs restreint la mise à la disposition du grand public de précurseurs d’explosifs sélectionnés, ainsi que leur introduction, leur détention et leur utilisation par le grand public, et établit des règles en matière de signalement des transactions suspectes.

Les restrictions et les contrôles existants se sont révélés insuffisants pour empêcher la fabrication illicite d’explosifs artisanaux. Par exemple, l’obligation d’enregistrer les transactions ne dissuade pas ou n’empêche pas les criminels d’acquérir des précurseurs d’explosifs.

Par ailleurs, le règlement existant n’est pas assez clair en ce qui concerne plusieurs des obligations qu’il impose, y compris celles qui visent à assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

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