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26 mars 2019
Actualité Transport

Assurer une connectivité aérienne de base en cas de Brexit sans accord – le Conseil arrête sa position

L’UE prend des mesures pour éviter que la connectivité aérienne pour le transport de passagers et de marchandises entre l’UE et le Royaume-Uni ne soit gravement perturbée en cas de Brexit sans accord. Les ambassadeurs des États membres réunis au sein du Comité des représentants permanents du Conseil ont approuvé ce jour un mandat autorisant la présidence roumaine à engager des négociations avec le Parlement européen sur une proposition qui permet aux transporteurs aériens titulaires d’une licence britannique de fournir des services de transport aérien de base entre le Royaume-Uni et les 27 États membres restants. Ces droits seront subordonnés à l’octroi de droits équivalents par le Royaume-Uni et soumis à des conditions garantissant une concurrence loyale.

Une disposition particulière garantit le droit de continuer à assurer jusqu’au 26 octobre 2019 des vols réguliers répondant à des obligations de service public, l’objectif étant d’assurer la continuité des services publics pendant que les autorités nationales procèdent aux adaptations requises par la nouvelle situation.

Des arrangements limités de partage de codes et de location d’avions, y compris la location avec équipage, seront autorisés sous certaines conditions.

Si, à la suite du Brexit, un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un État membre de l’UE cesse de respecter les exigences de l’UE en matière de propriété et de contrôle, il aura jusqu’au 26 octobre 2019 pour se conformer totalement à l’ensemble de ces exigences. Afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation, les transporteurs aériens disposeront d’un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement pour présenter un plan précis et complet exposant les mesures qui leur permettront de se conformer totalement, à partir du 27 octobre 2019 au plus tard, aux exigences en matière de propriété et de contrôle.

Le règlement s’appliquerait jusqu’à ce qu’un accord avec le Royaume-Uni dans le domaine du transport aérien entre en vigueur ou jusqu’au 30 mars 2020, à la première des deux échéances.

La première réunion prévue avec le Parlement pour parvenir à un accord sur le texte final se tiendra le 19 février.

Contexte

Conformément aux principes généraux relatifs aux mesures d’urgence en cas de Brexit sans accord, toutes les mesures de ce type consistent en une action unilatérale au niveau de l’UE, dans l’hypothèse d’une réciprocité de la part du Royaume-Uni. Ces mesures revêtent un caractère exceptionnel et sont strictement limitées dans le temps. Les mesures destinées à assurer la connectivité dans le domaine du transport ne visent pas à reproduire le statu quo applicable en vertu du droit de l’UE mais bien à préserver une connectivité de base entre l’UE et le Royaume-Uni.

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