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29 janvier 2020
Actualité Affaires économiques et financières

La transparence des transactions sur les plates-formes en ligne augmentera après la conclusion d’un accord de principe concernant le projet de Règlement de la relation entre les plates-formes en ligne et les commerçants opérant par leur intermédiaire

L’UE introduit de nouvelles règles pour fournir aux opérateurs économiques un environnement de commerce en ligne beaucoup plus transparent, équitable et prévisible, ainsi qu’un système efficace de traitement des plaintes. Les représentants de la présidence roumaine au Conseil de l’Union européenne (UE) sont parvenus aujourd’hui à un accord de principe avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement sur les relations entre les plates-formes en ligne et les commerçants qui les utilisent. L’accord sera soumis aux États membres pour un accord final au sein du Comité des représentants permanents.

La présidence roumaine au Conseil de l’Union européenne souhaite avoir une contribution substantielle à la création d’une économie numérique européenne fondée sur des données, innovante, compétitive et connectée. Par conséquent, la présidence roumaine ne ménage aucun effort pour clore les principaux dossiers destinés à renforcer le marché unique numérique, tels que le Règlement sur la promotion de l’équité et de la transparence des fournisseurs via les services d’intermédiation en ligne.

Ce dossier important et complexe a été coordonné par le ministère de l’économie, avec l’appui du ministère des affaires étrangères et du Conseil roumain de la concurrence.

«Les nouvelles règles créeront la prévisibilité nécessaire aux entreprises au niveau de l’UE, si elles veulent bénéficier des avantages du commerce électronique. C’est une étape importante dans la réalisation du Marché Unique Numérique européen. La transparence est essentielle !» a déclaré Nicolae Bădălău, ministre roumain de l’économie.

L’objectif principal de ce règlement est d’établir un cadre juridique garantissant la transparence des termes et conditions d’utilisation pour les utilisateurs légaux des plates-formes en ligne, ainsi que de mettre en place des méthodes efficaces de compensation en cas de violation des termes et conditions par ces plates-formes.

Les plates-formes en ligne visées par ce règlement comprennent les marchés en ligne, les magasins en ligne d’applications et/ou les plates-formes de médias sociaux, ainsi que des moteurs de recherche, quel que soit leur siège social, s’ils fournissent des services aux utilisateurs qui sont des entités juridiques basées dans l’UE et qui effectuent des transactions avec des clients, également situés dans l’UE.

Le règlement s’appliquera 12 mois après sa publication dans le Journal Officiel de l’UE.

Prochaines étapes

L’accord de principe sera transmis aux organes compétents du Conseil et du Parlement européen pour l’accord final et sera ensuite transmis pour adoption finale par ces institutions.

Contexte

Les plates-formes en ligne sont des facilitateurs de base du commerce numérique. Actuellement, plus d’un million d’entités juridiques vendent à travers celles-ci. Les estimations montrent que 60% de la consommation privée et 30% de la consommation publique de biens et services liés à l’économie numérique sont échangés via des intermédiaires en ligne.

Tout en offrant un potentiel énorme en termes d’accès aux marchés (transfrontaliers), les entités juridiques européennes ne peuvent exploiter tout le potentiel économique des plateformes en raison de l’existence de pratiques commerciales préjudiciables et du manque de mécanismes efficaces de traitement des plaintes dans l’Union. Dans le même temps, les fournisseurs de services en ligne rencontrent des difficultés pour opérer sur le marché unique en raison de la fragmentation existante.

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