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16 février 2019
Actualité Culture

Droit d’auteur: l’UE adapte ses règles à l’ère numérique

L’UE modifie son cadre juridique en matière de droit d’auteur pour l’adapter à l’environnement numérique actuel. Les représentants de la présidence roumaine du Conseil sont parvenus ce jour à un accord provisoire avec le Parlement européen sur un projet de directive qui modifie les règles existantes de l’UE en matière de droit d’auteur dans le cadre de la mise en place d’un véritable marché unique numérique de l’UE. Cet accord va maintenant être soumis, pour confirmation, aux États membres réunis au sein du Conseil.

L’accord intervenu aujourd’hui témoigne de notre détermination à créer un marché unique numérique opérationnel qui encourage la création de nouvelles entreprises axées sur le contenu, dans l’intérêt de tous les citoyens européens. Nous allons donc exploiter les possibilités offertes par le monde numérique, tant pour les créateurs, dont les droits devraient être pleinement respectés, que pour les citoyens européens, qui devraient tirer parti des avantages qu’apporte le marché unique numérique.

Valer Daniel Breaz, ministre roumain de la culture et de l’identité nationale

Le projet de directive porte sur un large éventail de questions, qui peuvent être regroupées en trois catégories:

A) Adaptation des exceptions/limitations en matière de droit d’auteur à l’environnement numérique et transfrontière

La directive instaure des exceptions obligatoires au droit d’auteur aux fins de l’exploration de textes et de données, d’activités pédagogiques en ligne et de la préservation et de la diffusion en ligne du patrimoine culturel.

B) Amélioration des pratiques en matière de licence pour assurer un accès plus large aux contenus

La directive prévoit des règles harmonisées facilitant:

  • l’exploitation des œuvres qui ne sont plus commercialisées (œuvres indisponibles)
  • la délivrance de licences collectives étendues et
  • l’obtention de droits pour des films par les plateformes de vidéo à la demande

C) Garantie du bon fonctionnement du marché des droits d’auteur

La directive confère un nouveau droit aux éditeurs de presse pour l’utilisation numérique de leurs publications de presse. Les auteurs des œuvres intégrées dans une publication de presse donnée auront droit à une part des recettes de l’éditeur de presse découlant de ce nouveau droit.

En ce qui concerne les plateformes de partage de contenus en ligne, la directive précise le cadre juridique dans lequel elles fonctionnent. Ces plateformes devront en principe obtenir une licence pour les œuvres protégées par le droit d’auteur téléchargées par les utilisateurs, sauf si un certain nombre de conditions prévues dans la directive sont remplies.

La directive consacre également le droit des auteurs, interprètes et exécutants à une rémunération appropriée et proportionnée lorsqu’ils ont accordé sous licence ou cédé leurs droits et instaure une obligation de transparence concernant l’exploitation des œuvres sous licence ainsi qu’un mécanisme d’adaptation des rémunérations, assorti d’un autre mécanisme spécifique de règlement des litiges. Les concepteurs de logiciels sont exclus de ces règles.

Prochaines étapes

Le texte qui a fait l’objet d’un accord provisoire devra d’abord être approuvé par les instances compétentes du Conseil et du Parlement européen. Il sera ensuite présenté aux deux institutions en vue de son adoption formelle.

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