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20 mai 2019
Actualité Emploi et politique sociale

Autorité européenne du travail: la présidence roumaine conclut un accord provisoire avec le Parlement européen

La présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen ont conclu aujourd’hui un accord provisoire sur un règlement établissant une Autorité européenne du travail. Cette nouvelle instance vise à aider les États membres à mettre en œuvre les actes juridiques de l’UE dans les domaines de la mobilité de la main d’œuvre dans l’Union et de la coordination de la sécurité sociale. Elle fournira aussi des informations aux salariés et aux employeurs sur les aspects complexes de la mobilité transfrontière de la main d’œuvre. L’accord sera maintenant soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil de l’UE pour approbation.

Cet accord constitue une nouvelle étape importante pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail de l’UE. L’Autorité européenne du travail apportera une aide essentielle aux administrations nationales pour la mise en œuvre de la législation de l’UE en la matière. Dans le même temps, les États membres participeront aux activités de l’Autorité uniquement sur une base volontaire.

Marius-Constantin Budăi, ministre roumain du travail et de la justice sociale

Une fois adopté, le règlement prévoit que la nouvelle instance se voit confier les principales activités suivantes:

  • faciliter l’accès des salariés, des employeurs et des administrations nationales aux informations relatives aux droits et obligations dans les cas de mobilité transfrontière;
  • soutenir la coopération entre les États membres en ce qui concerne le respect transfrontière du droit pertinent de l’Union, notamment en facilitant l’organisation d’inspections concertées et communes;
  • soutenir la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré;
  • soutenir les autorités des États membres dans le règlement des différends transfrontières.

Le futur règlement prévoit une procédure de médiation en deux étapes: la première étape fera intervenir un médiateur de l’Autorité et des représentants des États membres concernés et pourrait déboucher sur l’adoption d’un avis non contraignant. Si aucune solution n’est trouvée, les États membres concernés peuvent convenir d’une seconde étape de médiation, inspirée du comité de conciliation de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Lorsqu’un différend concerne la coordination de la sécurité sociale, tout État membre concerné peut demander qu’il soit porté devant la commission administrative. La commission administrative, en accord avec les États membres concernés, peut présenter la même demande.

L’Autorité européenne du travail regroupera aussi les missions techniques et opérationnelles de plusieurs instances existantes de l’Union européenne (le bureau européen de coordination d’EURES, le comité technique pour la libre circulation des travailleurs, le comité d’experts en matière de détachement de travailleurs et la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré). L’objectif est d’établir une structure permanente qui assure une capacité de réaction rapide et une continuité. Elle devrait améliorer les résultats et leur efficience grâce à une coopération renforcée.

Une décision sera prise sur l’implantation du siège de l’Autorité européenne du travail après l’adoption de l’acte législatif.

Contexte et procahines étapes

La Commission a présenté sa proposition le 13 mars 2018. Le 6 décembre 2018, le Conseil a adopté sa position, qui a servi de base aux négociations avec le Parlement européen. L’accord provisoire sera maintenant examiné par le Comité des représentants permanents du Conseil qui doit l’approuver. Le vote formel aussi bien au Conseil qu’au Parlement européen interviendra à un stade ultérieur.

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