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15 octobre 2019
Actualité Affaires économiques et financières

Pensions: le Conseil confirme l’accord concernant le produit de pension paneuropéen

Les institutions de l’UE ont entériné de nouvelles règles qui permettront aux gens de mettre plus facilement de l’argent de côté en vue de leur retraite.

Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé aujourd’hui l’accord intervenu le 13 décembre entre la présidence et le Parlement européen au sujet de la proposition de produit de pension paneuropéen (PEPP), une nouvelle catégorie de régime de retraite individuelle.

Le projet de règlement vise à élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et, simultanément, à dynamiser le marché de l’épargne-retraite individuelle. Selon la Commission, seuls 27 % des Européens âgés de 25 à 59 ans ont souscrit à une épargne-retraite.

Le vieillissement de la population européenne crée de nouveaux défis. L’un de ces défis consiste à veiller à ce que les gens mettent suffisamment d’argent de côté pour bien vivre après leur retraite. Les produits de pension paneuropéens offriront de nouvelles possibilités pour mettre de côté une épargne à long terme en faisant appel au marché des capitaux et en allégeant du même coup la pression sur les fonds publics. Les PEPP présenteront par ailleurs l’énorme avantage de regrouper toute l’épargne, quel que soit le pays d’Europe où elle ait été constituée, en un seul plan d’épargne-retraite individuel.

Eugen Teodorovici, ministre des finances de la Roumanie

D’après les nouvelles règles, les PEPP auront les mêmes caractéristiques où qu’ils soient vendus. Ils seront proposés par un grand nombre de fournisseurs, qui seront essentiellement les assureurs, les banques, les fonds de pension professionnelle, les entreprises d’investissement et les gestionnaires d’actifs.

Le marché européen de l’épargne-retraite individuelle est actuellement fragmenté en raison de l’existence de toute une série de règles disparates qui freinent l’éclosion d’un marché au niveau de l’UE. Dans certains États membres, le marché est virtuellement inexistant.

Le choix entre produits fondés sur les instruments du marché des capitaux est souvent limité. Il en résulte des prix plus élevés pour les épargnants et un manque de liquidités sur les marchés.

Les PEPP nouvellement créés offriront une nouvelle possibilité d’épargne à l’échelle de l’UE, en complément des régimes de pensions publiques, professionnelles et nationales individuels.

Les PEPP offriraient aux épargnants les avantages suivants:

  • un plus grand choix. Les épargnants choisiraient parmi une large palette de fournisseurs de PEPP dans un environnement plus compétitif. Ils auraient le choix entre une option d’investissement par défaut sans risque et des options présentant différents profils de risque/rendement;
  • la protection des consommateurs. Le règlement veillera à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d’un PEPP;
  • la possibilité de changer de fournisseur. Les épargnants auraient le droit de changer de fournisseur, tant dans leur pays qu’au-delà des frontières cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement. (Ils pourraient le faire plus souvent si le fournisseur de PEPP le permet.) Les coûts de transfert seraient plafonnés;
  • la portabilité. Les épargnants pourraient continuer à cotiser à leur PEPP s’ils s’installent dans un autre État membre.

Le règlement offrira aux fournisseurs d’épargne-retraite les perspectives suivantes:

  • des économies d’échelle. Les fournisseurs pourront concevoir des PEPP dans différents États membres et regrouper les actifs plus efficacement;
  • un public plus large. Grâce aux canaux de distribution électronique, les fournisseurs pourront s’adresser aux consommateurs de toute l’UE;
  • une distribution transfrontière. Un « passeport » UE permettra aux fournisseurs de vendre des PEPP dans différents États membres.

De plus, à l’échéance d’un produit, les fournisseurs et les épargnants auront différentes options de versement.

Prochaines étapes

Le texte va à présent faire l’objet d’une mise au point juridique et linguistique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter le texte définitif.

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