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19 septembre 2019
Actualité Santé et protection des consommateurs

L’accord provisoire sur la proposition de modification de la règlementation relative aux dispositions générales de la législation alimentaire

Un important dossier législatif repris et géré par l’Autorité nationale sanitaire vétérinaire (ANSVSA par son sigle en roumain), pendant le mandat de notre pays à la Présidence du Conseil de l’Union Européenne, est la proposition de modification de la règlementation relative aux dispositions générales de la législation alimentaire.

Le 11 février, le Parlement Européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de la Commission européenne, transmise au mois d’avril de l’année passée, de modification de la règlementation relative aux dispositions générales de la législation alimentaire.

C’est une réussite de l’équipe d’experts de l’ANSVSA, qui a mené des négociations pendant trois réunions de type trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission et de huit réunions techniques dans le domaine vétérinaire et de la sécurité alimentaire, déroulées depuis le 1erjanvier, quand la Roumanie a repris la Présidence du Conseil de l’Union européenne.

La proposition suit l’initiative des citoyens européens et une transparence plus élevée dans l’évaluation des risques au niveau de l’UE dans le cadre de la chaîne alimentaire, le renforcement de la fiabilité, de l’objectivité et de l’indépendance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la révision de la gouvernance de cette institution, pour assurer sa viabilité à long terme. La proposition répond aussi au contrôle sanitaire prévu par les dispositions générales de la législation alimentaire, conclu en janvier 2018.

De cette façon, l’objectif de l’UE est d’orienter les futures stratégies en matière de sécurité alimentaire vers la mise au point d’un mode de traitement des problématiques-clé au niveau de l’espace communautaire, telles que : la gestion des situations de crise, l’utilisation d’instruments d’évaluation du risque dans la prise de décision et de communication du risque.

Le but est de créer une base de données commune européenne de toutes les études commandées pour documenter l’analyse des dossiers d’autorisation présentés par les entreprises.

Des projets de normes, qui puissent assurer la transparence et l’indépendance de la procédure de l’UE d’évaluation des risques pour la sécurité alimentaire, ont été établis de manière provisoire par la Présidence roumaine.

Du point de vue de la procédure, cet accord sera confirmé dans le cadre du Comité des représentants permanents et après, il sera transmis au Parlement européen pour approbation et, finalement, il sera retransmis au Conseil, pour l’adoption finale.

Les nouvelles normes entreront en vigueur le douzième jour après la date de publication dans le Journal officiel de l’Union européenne.

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