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21 septembre 2019
Actualité Énergie

Directive sur le gaz: accord provisoire sur de nouvelles règles pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers

À l’avenir, les règles régissant le marché intérieur du gaz de l’UE s’appliqueront également aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. La présidence roumaine du Conseil est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une modification de la directive sur le gaz. L’accord va maintenant être soumis aux représentants des États membres au sein du Conseil pour approbation.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord aussi rapidement. Cela comble une lacune du cadre législatif de l’UE dans le domaine de l’énergie et permettra de s’assurer que les règles de l’union de l’énergie sont appliquées de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.

Anton Anton, ministre roumain de l’énergie

L’objectif de la proposition de modification de la directive sur le gaz est de faire en sorte que les règles régissant le marché intérieur du gaz de l’UE s’appliquent aux lignes de transport de gaz entre un État membre et un pays tiers. Cela permettra de renforcer la cohérence du cadre juridique de l’UE, d’améliorer la transparence et d’offrir une sécurité juridique tant aux investisseurs dans les infrastructures de gaz qu’aux utilisateurs du réseau.

L’accord provisoire avec le Parlement européen est intervenu seulement deux jours ouvrables après que le Comité des représentants permanents a donné mandat à la présidence du Conseil pour entamer les négociations.

Contexte et prochaines étapes

La modification de la directive sur le gaz a été proposée par la Commission européenne en novembre 2017. Le Parlement européen a adopté sa position sur le dossier en avril 2018 et le Conseil le 8 février 2019. L’accord provisoire de ce jour doit être approuvé par les deux institutions avant d’acquérir force de loi.

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