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19 février 2019
Actualité Affaires économiques et financières

Surveillance financière: le Conseil confirme sa position dans la perspective des négociations avec le Parlement européen

Les États membres de l’UE se sont engagés à renforcer le cadre de surveillance des établissements financiers européens.

Le Conseil a confirmé sa position concernant des propositions visant à réviser le fonctionnement de l’actuel système européen de surveillance financière (SESF). Il a invité la présidence roumaine à entamer dès que possible des négociations avec le Parlement européen.

Les autorités européennes de surveillance jouent un rôle important en contribuant à la santé du système financier de l’UE. Elles veillent à ce que nos règles communes soient mises en œuvre de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE et à ce que les autorités nationales de surveillance coopèrent aussi efficacement que possible. Ce dossier constitue une priorité de notre présidence et nous sommes désormais prêts à entamer des négociations avec le Parlement européen et résolus à parvenir à un accord dès que possible.

Eugen Teodorovici, ministre roumain des finances et président en exercice du Conseil

Le système européen de surveillance financière a été établi en 2011 et est composé:

  • de trois autorités européennes de surveillance (AES): l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Elles assurent une mission de surveillance et fournissent des orientations sur la réglementation aux différents secteurs et établissements;
  • du comité européen du risque systémique (CERS), qui supervise l’ensemble du système financier et coordonne les politiques de l’UE en vue d’assurer la stabilité financière.

À la suite de la crise financière, l’UE a réformé son système financier et la manière dont il est réglementé et supervisé. Elle a introduit un corpus réglementaire unique, à savoir un ensemble de règles arrêtées au niveau de l’UE et directement applicables dans tous les États membres de l’UE, et a créé les AES. Ces autorités jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’assurer que l’UE dispose de marchés financiers solides, stables et bien réglementés. Elles contribuent à l’élaboration et à l’application cohérente du corpus réglementaire unique, résolvent les problèmes qui se posent entre plusieurs États membres et encouragent ainsi la convergence en matière de réglementation et de surveillance.

En septembre 2017, la Commission a présenté un ensemble de propositions visant à revoir les tâches, les pouvoirs, la gouvernance et le financement des AES et du CERS, de manière à permettre aux autorités de s’adapter à l’évolution du contexte dans lequel elles opèrent. En outre, la Commission a présenté en octobre 2018 une proposition modifiée comportant des dispositions renforçant le rôle de l’ABE en ce qui concerne les risques que font peser sur le secteur financier les activités de blanchiment de capitaux.

Le Conseil examine cet ensemble de propositions au niveau technique depuis octobre 2017.

Dans son mandat, le Conseil suggère d’apporter des améliorations au système actuel de convergence en matière de surveillance afin d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la transparence générale du processus. La position du Conseil introduit de nouveaux instruments, par exemple l’élaboration d’un plan stratégique en matière de surveillance au niveau de l’UE, tout en renforçant les mécanismes existants, tels que les examens par les pairs ou la consultation des groupes de parties prenantes.

L’orientation générale revoit également la structure de gouvernance existante. Elle maintient le principe selon lequel les décisions doivent être prises par le conseil des autorités de surveillance et confère aux autorités nationales compétentes un rôle essentiel dans la structure de gouvernance des AES: aucune décision ne devrait être prise contre la volonté d’une majorité d’autorités nationales de surveillance et l’organe de décision ultime de l’Autorité est le conseil des autorités de surveillance. Parallèlement, le Conseil recommande un renforcement du rôle et des compétences d’un conseil d’administration, principal organe qui prépare les réunions et les décisions du conseil des autorités de surveillance. Il devrait être composé d’un président, de six membres du conseil des autorités de surveillance et de deux membres titulaires, sélectionnés sur des critères de mérite, de compétences en matière de gestion et d’expérience en matière de surveillance financière. Le président et les membres titulaires du conseil d’administration devraient être responsables devant le Parlement européen et le Conseil.

En ce qui concerne le système de financement des autorités, la position du Conseil maintient d’une manière générale le système actuel des contributions, qui proviennent en partie du budget de l’UE et en partie des autorités nationales compétentes. L’orientation générale maintient la clé de contribution de chaque autorité nationale compétente, tout en introduisant des limites pour équilibrer la contribution provenant du budget de l’UE.

La réforme revoit également les pouvoirs de chacune des trois AES. Le Conseil recommande d’octroyer à l’AEMF des pouvoirs de surveillance directe concernant les indices de référence d’importance critique ainsi que les services offrant des données de négociation consolidées couvrant les transactions portant sur les actions ou instruments assimilés ainsi que sur les instruments autres que des actions ou instruments assimilés, que l’on appelle les « fournisseurs de système consolidé de publication« . En outre, le Conseil propose que l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales soit renforcé, et que les AES prennent mieux en compte les activités transfrontières.

Enfin, la réforme vise à améliorerle fonctionnement du comité européen du risque systémique (CERS) par des modifications ciblées. Dans sa position, le Conseil s’attache à clarifier le rôle et les compétences du CERS afin de réduire au minimum les risques potentiels de conflit d’intérêts entre les différentes responsabilités de la BCE dans les domaines de la politique monétaire, de la surveillance microprudentielle (MSU) et de la surveillance macroprudentielle (CERS).

Contexte et prochaines étapes

Le 10 janvier, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté sa position sur la révision complète du système européen de surveillance financière.

En décembre 2018, les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé un mandat partiel de négociation concernant le volet relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux du paquet SESF.

L’orientation générale ayant été confirmée par le Conseil, les deux colégislateurs sont à présent en mesure d’entamer des négociations en trilogue sur la base du mandat complet concernant le SESF, en vue de parvenir à un accord en première lecture. Le premier de ces trilogues est prévu pour le 14 février.

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