L’UE promeut le marché de véhicules à émission nulle et à faibles émission en encourageant leur utilisation dans le cadre des marchés publics. Le 11 février, la présidence roumaine est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen au sujet d’une réforme qui renforcera la sécurité des marchés et contribuera à réduire les émissions globales des transports. Les nouvelles règles renforceront également la compétitivité de l’industrie européenne sur les marchés mondiaux en rapide expansion pour ce qui est de ces nouvelles technologies. Cet accord sera à présent soumis pour confirmation aux États membres réunis au sein du Conseil.
L’accord intervenu ce jour montre que l’Europe est déterminée à décarboner le secteur des transports. En faisant les bons choix dans sa politique de passation des marchés, le secteur public peut jouer un rôle de premier plan en faveur de solutions novatrices plus écologiques. C’est exactement ce à quoi ces règles servent.
Rovana Plumb, ministre roumaine des transports par intérim et présidente du Conseil
La réforme fixe des objectifs minimaux en matière de marchés publics applicables aux véhicules utilitaires légers, aux poids lourds et aux autobus pour 2025 et pour 2030. Les objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats de marchés publics et de service public.
Le texte comporte une nouvelle définition du concept de « véhicule propre ». La définition d’un véhicule utilitaire léger propre se fonde sur les normes d’émissions de CO2. La définition d’un véhicule utilitaire lourd propre se fonde sur l’utilisation de carburants de substitution.
Le champ d’application des règles est étendu en ce qui concerne les pratiques de passation des marchés publics visées. Les nouvelles règles s’appliqueront en outre à un éventail plus large de services, notamment les services de transport routier public, les services spécialisés de transport routier de passagers, les services d’enlèvement des déchets et les services de distribution de courrier et de colis.
À compter de l’entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeront de vingt-quatre mois pour adopter les dispositions nationales. Ils devront présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de ces règles tous les trois ans, le premier rapport devant être présenté au plus tard le 18 avril 2026.
La Commission a présenté la proposition en novembre 2017, dans le cadre de son deuxième train de mesures sur la mobilité.
Prochaines étapes
La présidence soumettra l’accord intervenu ce jour aux ambassadeurs auprès de l’UE lors d’une prochaine réunion du Comité des représentants permanents du Conseil. Le vote formel aussi bien au Conseil qu’au Parlement européen interviendra à un stade ultérieur.