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21 mars 2019
Actualité Affaires économiques et financières

Le Conseil « Affaires économiques et financières » – les principaux

L’architecture européenne du système de surveillance financière

Le Conseil a confirmé son approche générale concernant les propositions de révision du fonctionnement du système actuel européen de surveillance financière. L’accord couvre tous les aspects, à l’exception de la surveillance des activités de lutte contre le blanchiment d’argent, pour laquelle un mandat de négociations a été déjà partiellement négocié au mois de décembre 2018. La présidence a été invitée à initier les négociations avec le Parlement européen, le plus tôt possible.

« Les autorités européennes de surveillance jouent un rôle essentiel par leur contribution à la configuration de l’union bancaire et de l’union des marchés de capitaux. Par le biais de cet accord très important, nous allons améliorer l’efficience du système existant de surveillance financière. Nous nous assurerons également que nos normes communes sont mises en œuvre en cohérence dans toute l’Union et que les autorités nationales de surveillance coopèrent aussi efficacement que possible ».

Eugen Teodorovici, le ministre des finances de la Roumanie, l’État qui détient à présent la présidence du Conseil

Au mois de septembre 2017, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la révision des tâches, des compétences, de la gouvernance et du financement des autorités européennes de surveillance et du CERS, dans le but d’adapter ces organismes aux changements du contexte dans lequel ils déroulent leur activité. De plus, la Commission a présenté, en octobre 2018, une proposition modifiée qui comprend des dispositions visant à renforcer le rôle de l’ABE du point de vue des risques que le blanchiment d’argent présente pour le secteur financier.

Le communiqué de presse Ecofin concernant la surveillance financière : Le Conseil confirme sa position avant les négociations avec le Parlement, le 12 février 2019

Le processus de prise de décision sur des questions de nature fiscale

La Commission a présenté sa communication intitulée « Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’UE », publiée le 15 janvier 2019. Le but de la communication est celui de permettre à la Commission d’initier un débat concernant une transition progressive et bien dirigée du vote d’unanimité au vote à majorité qualifiée et un débat concernant l’utilisation de la « procédure législative ordinaire » dans certains domaines de compétences partagées de la politique fiscale de l’UE.

Les ministres ont eu un échange d’opinions. Beaucoup ont sollicité le maintien de l’équilibre actuel des normes de vote dans le domaine fiscal, tandis que d’autres se sont montrés ouverts par rapport à l’examen des éventuelles possibilités d’amélioration. De plus, les ministres ont mis en évidence le bilan impressionnant des réalisations dans le domaine de la législation fiscale de l’UE, de même que dans le domaine des activités intergouvernementales (le Groupe de travail pour le code de conduite), en ce qui concerne les normes actuelles prévues par les traités. La discussion dans le cadre du Conseil ne porte pas atteinte à aucune des mesures que le Conseil européen pourrait prendre concernant ces aspects.

La Communication de la Commission concernant le processus décisionnel dans le domaine de la politique fiscale de l’UE

La désignation d’un nouveau membre du comité exécutif de la BCE

Le Conseil a recommandé au Conseil européen de désigner à Philip Lane, en tant que nouveau membre du Comité exécutif de la BCE.

Sur cette recommandation, le Conseil européen sollicitera des avis au Parlement européen, de même qu’au Conseil des gouverneurs de la BCE. Ensuite, le Conseil européen devrait adopter une décision finale dans le cadre de sa réunion du 22-23 mars.

Le nouveau membre du comité exécutif remplacera à Peter Praet et aura un mandat de 8 ans, à partir du 1er juin 2019, le mandat n’étant pas renouvelable.

Le communiqué de presse de l’Eurogroupe concernant le comité exécutif de la BCE : L’Eurogroupe appuie la candidature de Philip Lane, le 11 février 2019

Le rapport sur la viabilité financière 2018

Le Conseil a adopté des conclusions concernant le rapport le plus récent de la Commission sur la viabilité des finances publiques, publié le 18 janvier 2019.

Le Conseil a salué le rapport de la Commission et a réaffirmé l’importance de l’analyse concernant la viabilité des finances publiques, surtout dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen.

Les Conclusions du Conseil concernant le Rapport sur la viabilité des finances publiques 2018

Le budget de l’UE

Le Conseil a adopté des lignes directrices visant le budget de l’UE pour 2020.

Le Conseil considère que le suivant budget devrait assurer une gestion budgétaire prudente et permettre des marges suffisantes, dans la limite des plafonds, pour pouvoir faire face à des situations imprévues. En même temps, on devrait allouer des ressources suffisantes pour les programmes et actions qui contribuent dans toute la mesure du possible à l’accomplissement des politiques de l’Union. En plus, le budget devrait permettre de remplir, en temps utile, les engagements déjà assumés par l’actuel CFP, afin d’éviter toute créance, surtout dans le cadre de la politique de cohésion.

En même temps, les ministres ont recommandé au Parlement européen de donner décharge à la Commission pour l’exécution du budget de l’UE pour 2017.

 

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