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15 octobre 2019
Actualité Agriculture et pêche

La sécurité et la transparence de la chaîne alimentaire : accord provisoire sur la disponibilité et l’indépendance des études scientifiques

Les citoyens européens bénéficieront bientôt d’un accès plus facile aux informations scientifiques concernant la question fondamentale de la sécurité alimentaire et de la santé humaine.

La Présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont arrivés aujourd’hui à un accord provisoire sur un nouveau règlement sur la transparence et la durabilité du modèle de l’UE d’évaluation des risques dans le cadre de la chaîne alimentaire. L’accord provisoire n’a pas encore été confirmé officiellement ni par le Conseil ni par le Parlement européen.

A part une plus grande transparence des études scientifiques sur lesquelles les demandes de mise sur le marché se fondent, les nouvelles dispositions assureront plus de sécurité juridique pour le secteur alimentaire et plus de durabilité dans la gouvernance et la capacité scientifique de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

Les citoyens européens méritent des normes fiables et transparentes en matière de sécurité alimentaire. Ils doivent disposer d’informations complètes et claires pour pouvoir évaluer les risques potentiels des produits alimentaires. Grâce à l’accord auquel nous sommes arrivés aujourd’hui, nous consolidons davantage la confiance entre les consommateurs, l’industrie agroalimentaire et les institutions.

Petre Daea, le Ministre de l’agriculture et du développement rural et président du Conseil

L’accord provisoire prévoit que :

les données et les informations justificatives concernant une demande de mise sur le marché seront publiées par l’EFSA après l’évaluation de la viabilité de la demande, sauf si le demandeur fait preuve que de cette façon ses intérêts seraient substantiellement lésés. Dans ce cas, il peut demander à l’EFSA d’assurer un traitement confidentiel des données et informations en question.

le demandeur pourra présenter une demande de confirmation s’il n’est pas d’accord avec l’évaluation faite par l’EFSA en ce qui concerne la confidentialité. Dans ce cas, les informations peuvent être publiées seulement après qu’une décision finale est prise.

la Commission pourra solliciter à l’EFSA de commander ses propres études de vérification dans des cas exceptionnels, controversés et particulièrement importants pour la société.

les États membres pourront assumer un rôle plus actif, appuyant l’EFSA pour attirer plus de scientifiques renommés qui participent aux groupes scientifiques.

la communication des risques entre tous les acteurs impliqués – la Commission, l’EFSA, les États membres et les parties intéressées du secteur public – sera améliorée pour assurer plus de cohérence, de transparence et de continuité du flux d’informations tout au long du processus d’évaluation des risques.

Les prochaines étapes

Si cet accord sera confirmé par les ambassadeurs auprès de l’UE dans le cadre du Comité des représentants permanents (Coreper), le règlement sera ensuite présenté au Parlement européen pour être approuvé, et puis il sera retransmis au Conseil pour l’adoption finale.

Les nouvelles normes entreront en vigueur le douzième jour à compter de la date de publication dans le Journal Officiel de l’Union européenne, mais la majorité de celles-ci seront appliquées 18 mois après la date en question.

Contexte

En 2002, ledit Règlement sur la législation alimentaire générale a introduit dans la législation alimentaire de l’UE le principe de l’analyse des risques et il a institué l’EFSA en tant qu’organisme séparé, chargé de l’évaluation des risques de la chaîne alimentaire, tandis que les institutions européennes continuent à être responsables de la gestion de ces risques.

Suite aux controverses et soucis publics liés au glyphosate, aux organismes génétiquement modifiés et aux perturbateurs endocriniens, la Commission a proposé, en avril 2018, la révision de la législation générale et la modification de huit actes législatifs concernant plusieurs secteurs spécifiques de la chaîne alimentaire : les OGM, les additifs pour l’alimentation animale, les arômes de fumée, les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les additifs alimentaires, les enzymes et les arômes alimentaires, les produits phytopharmaceutiques et les nouveaux aliments.

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