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26 janvier 2020
Actualité Affaires internes

La Présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive relative à la facilitation de l’accès des autorités d’application de la loi aux informations financières

L’UE renforce la capacité des autorités chargées de faire respecter la loi en matière de lutte contre le terrorisme et contre les crimes graves, en leur facilitant l’accès à des informations financières.

Aujourd’hui, les représentants de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord informel sur une proposition de directive qui établit des normes en vue de faciliter l’accès des autorités d’application de la loi à des informations financières, dans le but de la prévention, de la découverte et de l’investigation de certaines infractions. L’accord informel sera présenté le plus rapidement possible aux ambassadeurs de l’UE, pour confirmation au nom du Conseil.

« Les criminels peuvent faire des transferts très rapidement, par le biais des comptes bancaires ouverts dans plusieurs pays. Il s’agit et des fonds utilisés pour le financement de certains crimes, et de ceux obtenus illégalement. Nous devons nous assurer que les autorités d’application de la loi peuvent agir rapidement dans ces cas-là. Les nouvelles normes convenues de manière provisoire aujourd’hui donneront aux autorités d’application de la loi un cadre clair pour l’accès et l’échange des informations financières », a déclaré Carmen Daniela DAN, la Ministre roumaine des Affaires intérieures.

La directive relative au blanchiment de capitaux, couramment en vigueur, impose aux États membres de créer des registres centralisés des comptes bancaires ou des systèmes de récupération de données, pour permettre l’identification opportune des personnes qui détiennent des comptes bancaires et de paiements, tout comme des coffres forts. Les cellules de renseignement financier seront également donné accès direct aux informations de ces registres.

Les nouvelles normes imposent aux États membres :

  • de désigner des autorités compétentes (dont au moins les bureaux de récupération des avoirs) qui peuvent accéder directement aux informations financières et solliciter des renseignements ou des analyses déjà obtenues par les cellules de renseignement financier, les autorités désignées seront notifiées à la Commission.
  • de s’assurer que ces autorités compétentes peuvent, elles aussi, accéder et chercher directement et immédiatement des informations relatives au compte bancaire pour faciliter la prévention, le dépistage, l’investigation ou l’enquête judiciaire de certains crimes.
  • de s’assurer que les cellules de renseignement financier sont sollicitées à coopérer avec les autorités compétentes et qu’elles sont en mesure de répondre en temps utile aux demandes de renseignement financier ou d’analyse de la part des autorités respectives, si les cellules le considèrent opportun.
  • de s’assurer que les autorités compétentes désignées répondent en temps utile aux demandes de renseignement de la part de la cellule nationale de renseignement financier.
  • de s’assurer que les cellules de renseignement financier de différents États membres ont le droit d’échanger des informations dans des cas exceptionnels et urgents relatifs aux faits de terrorisme ou de crime organisé associé au terrorisme.
  • de s’assurer que les autorités compétentes et la cellule de renseignement financier ont le droit de répondre (directement ou par le biais de l’unité nationale Europol) aux demandes justifiées d’Europol sur le compte bancaire et sur les informations financières.

Contexte

Les normes existantes sur le blanchiment des capitaux au niveau de l’UE portent tout d’abord sur des aspects liés au marché intérieur ou de droit pénal. Le 17 avril 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive pour le renforcement du cadre juridique du point de vue de la coopération des autorités d’application de la loi pour s’assurer que les autorités compétentes ont accès en temps utile aux informations nécessaires pour la prévention et l’investigation des crimes graves et de terrorisme.

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