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7 décembre 2022
Actualité Transport

Des formalités administratives allégées dans le secteur du transport maritime – accord provisoire avec le Parlement européen sur la proposition de règlement établissant un système de guichet maritime européen et abrogeant la directive (european maritime single window)

L’Union Européenne (UE) rationalise ses systèmes de déclaration relatives aux arrivées/départs des navires dans les ports européens en établissant un guichet unique maritime européen, qui regroupera toutes les formalités associées à une escale portuaire. Jeudi, le 7 février 2019, la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire relatif à cette réforme, qui permettra de réduire sensiblement la charge administrative pesant sur le secteur maritime et d’améliorer sa compétitivité par rapport à d’autres modes de transport. L’accord sera désormais soumis pour approbation aux représentants des Etats membres.

La système European Maritime Single Window (EMSW), qui va faciliter l’harmonisation des interfaces électroniques de déclaration nationales, regroupera de manière coordonnée et harmonisée les guichets nationaux existants. La réforme améliorera l’interopérabilité entre différents systèmes, facilitant ainsi le partage et la réutilisation des données.

Par ailleurs, les nouvelles règles encourageront le passage au numérique et l’application du principe d’une transmission unique de l’information afin que les informations déclarées une fois puissent être réutilisées pour les escales ultérieures au sein de l’UE.

Prochaines étapes

La présidence a adopté le 7 février 2019 le mandat des ambassadeurs auprès de l’UE pour etre soutenu à la prochaine réunion du Comité des représentants permanents.

Ensuite, après la mise eu point juridique et linguistique du texte, le Parlement et le Conseil de l’UE devront tous deux adopter l’acte juridique.

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