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19 octobre 2021
Actualité Emploi et politique sociale

Accord provisoire avec le Parlement européen sur la Directive pour des conditions de travail plus prévisibles et transparentes

La présidence de la Roumanie au Conseil de l’UE et le Parlement européen sont arrivés à un accord provisoire sur la directive visant à améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions de travail dans l’UE.

L’acte se propose de répondre aux défis que représentent pour le marché du travail les évolutions démographiques, le passage au numérique et les nouvelles formes d’emploi.

En même temps, elle instaure des nouveaux droits minimaux et des règles sur les informations à fournir aux travailleurs concernant leurs conditions de travail.

« Les nouvelles formes d’emploi offrent des opportunités, mais créent aussi des incertitudes concernant les droits des travailleurs et leur protection sociale. La directive va instaurer un ensemble de droits minimaux visant à améliorer la sécurité et la prévisibilité des rapports entre les employés et les employeurs. », a indiqué Marius Budăi, le ministre roumain du Travail et de la Justice sociale.

La future directive impose aux employeurs d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail, notamment :

– l’identité des parties à la relation de travail ;

– le lieu de travail et la nature de l’activité ;

– le montant de base de la rémunération et autres droits ;

– la durée de la journée ou semaine de travail normale quand cela est prévisible

Par ailleurs, l’accord provisoire fixe un certain nombre de droits minimaux additionnels pour les travailleurs :

– le droit d’exercer un emploi parallèle auprès d’un autre employeur ;

– le droit de limiter à six mois maximum la durée de la période d’essai ; des périodes d’essai plus longues seront autorisées uniquement si cela est dans l’intérêt du travailleur ou lorsque la nature de l’activité le justifie ;

– le droit de demander après au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur un emploi présentant des conditions plus prévisible et plus sures ;

– le droit de bénéficier d’une formation gratuite lorsqu’elle est requise par la le droit de l’Union ou la législation nationale.

Informations additionnelles :

La proposition pour des conditions de travails plus transparentes et prévisibles a été présentée par la Commission européenne en décembre 2017. En juin 2018, le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position qui a constitué la base des négociations avec le Parlement européen.

Le vote officiel dans le Conseil et le Parlement aura lieu après l’approbation de l’accord provisoire par le Comité des représentants permanents.

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