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15 octobre 2019
Actualité Affaires économiques et financières

Union des marchés des capitaux: accord sur l’actualisation de la réglementation concernant les produits dérivés et la compensation

Les institutions de l’UE simplifient les règles applicables aux contreparties non financières, aux petites contreparties financières et aux fonds de pension utilisant des produits dérivés.

La présidence roumaine du Conseil et le Parlement européen sont parvenus, ce jour, à un accord préliminaire sur l’amélioration du cadre réglementaire en place pour le marché des produits dérivés de gré à gré. Cet accord sera maintenant soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation.

Dans le sillage de la crise financière, l’UE a mis en place un cadre solide et effectif pour renforcer la transparence et réduire le risque systémique sur les marchés des produits dérivés. Aujourd’hui, nous sommes convenus de procéder à des ajustements ciblés qui préserveront l’ensemble des éléments fondamentaux de la réforme, tout en simplifiant les règles et en les rendant plus proportionnées.

Eugen Teodorovici, ministre roumain des finances et président en exercice du Conseil

Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR), adopté en 2012, est l’un des éléments de réponse, sur le plan réglementaire, de l’Europe à la crise financière; il traite spécifiquement les problèmes qui se sont posés dans le fonctionnement du marché des dérivés de gré à gré lors de la crise financière de 2007-2008.

En mai 2017, la Commission a proposé un règlement modifiant et simplifiant l’EMIR afin de remédier aux coûts de mise en conformité excessifs ainsi qu’aux problèmes de transparence et d’accès à la compensation pour certaines contreparties.

Afin d’accroître l’efficacité du cadre réglementaire, le texte sur lequel les co-législateurs ont marqué leur accord introduit une nouvelle catégorie de « petites contreparties financières » qui seront exemptées de l’obligation de compenser leurs transactions auprès de la contrepartie centrale, tout en demeurant soumises à des obligations d’atténuation des risques. De même, les plus petites contreparties non financières seront soumises à des obligations réduites en matière de compensation. Par ailleurs, le texte prolonge de deux ans (et prévoit, par la suite, la possibilité de prolonger deux fois d’un an) l’exemption provisoire de l’obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite.

En ce qui concerne l’obligation de déclaration, le règlement rationalisera les règles existantes afin d’améliorer la qualité des données déclarées et de rendre la surveillance plus efficace: il supprimera l’obligation de déclarer rétroactivement les données historiques (« backloading ») ainsi que les transactions intragroupe impliquant des contreparties non financières.

Enfin, le règlement vise à créer des incitations et à accroître l’accès à la compensation en supprimant les obstacles inutiles qui existent à l’heure actuelle. Il est notamment fait obligation aux courtiers compensateurs de fournir des services à des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes (dites « FRAND ») en assurant en particulier la transparence des redevances ainsi que la neutralité et le caractère rationnel des accords contractuels.

Prochaines étapes

Le texte va maintenant être soumis aux ambassadeurs auprès de l’UE pour approbation. Il fera ensuite l’objet d’une mise au point par les juristes-linguistes. Le Parlement et le Conseil seront invités à adopter le règlement proposé, en première lecture.

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