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29 novembre 2021
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L’UE donne une impulsion à l’économie fondée sur les données – le Conseil a approuvé un accord portant sur la réutilisation plus large des données du secteur public

Des volumes importants de données détenues par le secteur public, par exemple des données météorologiques et des données environnementales, seront plus rapidement et facilement disponibles pour la création de nouveaux produits et services ainsi que pour le développement général d’une société fondée sur les données. Aujourd’hui les ambassadeurs à l’UE ont confirmé l’accord conclu par la présidence roumaine avec le Parlement européen sur une réforme qui mettra à jour les règles appliquées dans l’UE en matière de réutilisation des données du secteur public, afin de refléter les évolutions des technologies numériques. Les nouvelles dispositions vont stimuler davantage l’innovation numérique, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle. Un accord provisoire a été conclu le 22 janvier.

Cette réforme est une étape importante pour fournir de la matière première aux applications basées sur l’intelligence artificielle, mais aussi aux applications qui emploient des volumes importants de données. Elle crée des opportunités pour tous les secteurs de l’économie, en dynamisant la création d’emploi et la croissance économique.

Alexandru Petrescu, ministre des communications et de la société informationnelle, président du Conseil

La réforme étend le champ d’application des règles relatives à la réutilisation des informations du service public (ISP) afin de couvrir non seulement les organismes du secteur public, mais aussi les entreprises publiques des secteurs des transports et des services d’utilité publique. Ces secteurs ne seront pas tenus à rendre les données accessibles sauf si cela est prévu par les règles nationales ou européennes voire même par la directive ISP. Mais si elles souhaitent les rendre accessibles, elles devront se conformer aux mêmes principes que les organismes publics, y compris en termes de transparence, non-discrimination et accords exclusifs. Des mesures de sauvegarde contre les désavantages concurrentiels protégeront les entreprises publiques qui sont en concurrence directe avec des entreprises privées.

La réforme introduit la notion d’ensemble de données de forte valeur, qui seront rendues accessibles gratuitement à travers une interface de programme d’application (API). Le texte prévoit six ensembles de données de forte valeur : géospatiales, observation de la Terre et environnement, météorologiques, statistiques, entreprises et propriété d’entreprises, mobilité. Cette liste sera mise à jour et des ensembles spécifiques relevant de ces catégories (par exemple, codes postaux et cartes dans la catégorie des données géospatiales) seront identifiés par la législation secondaire.

Les dispositions concerneront également les données issues de la recherche financée par des fonds publics et qui sont déjà disponibles dans des bases de données publiques et vont encourager la dissémination de données dynamiques tel le transport en temps réel ou les données météorologiques générées par des capteurs ou des satellites.

Généralement, les données du secteur public seront disponibles soit gratuitement soit à un prix égal au coût marginal. Mais comme certains organismes publics sont tenus à générer des recettes, dans certains cas une taxe limitée sera autorisée.

Par ailleurs, la nouvelle directive encourage l’utilisation des données ouvertes (des données en formats ouverts qui peuvent être utilisées librement et partagées à toute fin) ; pour refléter cela, la notion de données ouvertes est venue se rajouter à l’intitulé de la directive.

Après l’entrée en vigueur de la directive, les États membres auront deux ans pour incorporer ces dispositions dans la législation nationale. Puisque la directive fixe des normes minimales, les États membres sont libres d’aller au-delà dans les réglés nationales.

La proposition est un des éléments essentiels du train de mesures sur les données, publié par la Commission en avril 2018 dans le cadre de la stratégie sur le marché numérique.

Suivant l’approbation aujourd’hui par le Comité des représentants permanents, le texte sera revu par les juristes-linguistes. Ensuite, l’acte législatif doit être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. L’adoption est préconisée pour ce printemps.

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