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14 octobre 2019
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La pêche des espèces démersales en Méditerranée occidentale : accord provisoire sur un nouveau plan pluriannuel (le 5 février 2019)

Des nouveaux outils seront bientôt mis en place en Méditerranée occidentale pour aborder la surpêche et la gestion durable des pêcheries essentielles et importantes sur le plan économique.

La présidence du Conseil est parvenue aujourd’hui à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen sur un nouveau règlement instituant un plan de gestion pluriannuel des stocks démersaux (les poissons vivant au fond de la mer) en Méditerranée occidentale.

Grace à l’attitude constructive des trois institutions, cet accord a été obtenu en moins d’un an à compter de la publication par la Commission de sa proposition initiale. L’accord devra encore être confirmé formellement par le Conseil et le Parlement européen.

Il s’agit d’un plan historique, le premier plan de gestion de ce basin au niveau de l’UE. Ce plan a le mérite d’être ambitieux et équilibré à la fois puisqu’il prend en compte notre devoir d’aborder la surpêche ainsi que le besoin de respecter dans la même mesure les considérations environnementales et socio-économiques.

Petre Daea, ministre roumain de l’agriculture et du développement rural et président du Conseil

La Méditerranée occidentale ne représente que 31% du total des débarquements, mais ses pêcheries démersales ont une forte valeur commerciale. C’est l’une des raisons pour laquelle plus de 80% des stocks évalués sont à présent surpêchés dans la région [1].

Afin d’assurer la durabilité environnementale et socioéconomique des pêcheries de ce basin, de même que le respect de l’obligation de débarquement et ainsi de se conformer aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), le plan pluriannuel convenu :

– imposera de fixer des efforts de pêche quantifiables pour les principaux stocks de poissons à l’intérieur des fourchettes de rendement maximal (FRMD). Les FRMD correspondent aux taux de mortalité par pêche compatible avec l’objectif du rendement maximal durable, qui est l’un des fondements de la PCP reformée

-visera à mettre en œuvre le RMD (le rendement maximal durable) si possible dès 2020 et de manière progressive dans les cas où cela n’est pas possible

-comportera des mesures techniques de conservation spécifiques, qui viseront tous les stocks et couvriront également la pêche récréative, au moyen de la régionalisation, conformément au plan pour les eaux occidentales

-permettra une certaine souplesse dans la gestion des prises accessoires afin de tenir compte des pêcheries mixtes

-permettra au Conseil de fixer chaque année, sur la base d’avis scientifiques, le nombre maximal de jours de pêche pour chaque catégorie de flotte par État membre

-déterminera un période de trois mois d’interdiction annuelle, sur la base des meilleurs avis scientifiques, pour les chalutiers opérant dans les fons marins jusqu’à 100 m de profondeur, afin de réserver la zone côtière aux engins de pêche plus sélectifs, ce qui permettra de protéger les habitats plus sensibles et renforcera la durabilité sociale de la pêche artisanale

-instituera une coopération régionale entre la France, l’Italie et l’Espagne en vue de faire des recommandations communes pour certaines mesures à prendre par la Commission sur des questions telles que l’obligation de débarquement et de conservation technique

Tout en tenant compte des particularités de la mer Méditerranée, l’accord applique les principes fixés dans les plans pluriannuels pour la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Adriatique, assurant ainsi la cohérence entre tous les basins maritimes et des conditions de concurrence équitables pour tous les pêcheurs.

Prochaines étapes

Si l’accord est confirmé par les ambassadeurs auprès de l’UE réunis dans le Comité des représentants permanents (Coreper), le règlement sera ensuite soumis à l’approbation du Parlement européen et reviendra devant le Conseil pour l’adoption définitive.

Les nouvelles règles seront applicables dès le vingtième jour suivant leur publication dans le Journal officiel de l’Union européenne (fin 2019).

Contexte

La Méditerranée occidentale comprend les eaux de l’ouest de la Méditerranée, qui s’étendent le long de la mer d’Alboran Nord, du golfe du Lion et de la mer Tyrrhénienne, couvrant l’archipel des Baléares et les îles de Corse et de Sardaigne, et concerne principalement la France, l’Italie et l’Espagne.

Le nouveau règlement remplacera les plans de gestion nationaux existants adoptés par l’Italie, la France et l’Espagne, qui se sont avérés insuffisamment restrictifs.

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