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23 septembre 2019
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Adaptation du droit des sociétés commerciales à l’ère du numérique

L’UE a décidé de revoir ses règles dans le domaine du droit des sociétés commerciales afin d’adapter leur finalité à l’ère du numérique. Le but est de renforcer l’efficacité, la transparence et la sécurité juridique par le recours à des outils numériques. La Présidence roumaine du Conseil est parvenue aujourd’hui à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen sur un projet de directive qui va faciliter et promouvoir le recours à des solutions en ligne dans les rapports entre les entreprises et les autorités publiques tout au long de son cycle de vie.

Avec les nouvelles règles :

les entreprises peuvent, à l’aide d’une procédure se déroulant entièrement en ligne, procéder à l’immatriculation de sociétés à responsabilité limité, à l’établissement de succursales et au dépôt d’actes relatifs aux sociétés et aux succursales au registre du commerce et des sociétés ;

les formulaires type nationaux et les informations relatives aux conditions nationales sont disponibles en ligne et dans une langue compréhensible pour le plus grand nombre d’utilisateurs transfrontaliers ;

les règles relatives aux frais applicables aux procédures en ligne sont transparentes et non-discriminatoires ;

les frais perçus pour l’immatriculation en ligne des sociétés n’excéderont pas les coûts encourus par l’État membre concerné ;

le principe d’une seule transmission de l’information s’applique, en vertu duquel une société ne devra soumettre qu’une seule fois les mêmes informations aux autorités publiques ;

les documents fournis par les entreprises sont conservés dans les registres nationaux dans un format lisible et interrogeable par machine et pourront être échangés ;

davantage de renseignements sur les sociétés sont disponibles gratuitement dans les registres des sociétés pour toute partie intéressée.

Par ailleurs, la directive définit des garanties contre la fraude et les abus des procédures en ligne, y compris le contrôle de l’identité et de la capacité juridique des personnes qui créent la société et la possibilité d’exiger la présence physique devant l’autorité compétente. La directive préserve le rôle des notaires ou des avocats dans les procédures en matière du droit des sociétés, pour autant que ces procédures puissent être réalisées entièrement en ligne. Elle prévoit également un échange d’informations entre les États membres au sujet des administrateurs interdits de leur droit d’occuper un poste de direction, afin de prévenir les conduites frauduleuses.

La directive n’harmonise pas les exigences de fond concernant l’établissement d’une entreprise ou l’exercice d’une activité commerciale dans l’UE.

Prochaines étapes

Le texte qui a fait l’objet d’un accord provisoire doit être par la suite approuvé par les instances compétentes des deux institutions. Il sera ensuite adopté formellement après la mise au point par les juristes-linguistes.

Informations contextuelles

Selon les chiffres communiqués par la Commission, l’Union européenne compte environ 24 millions d’entreprises, dont à peu près 80% sont des sociétés à responsabilité limitée. Environ 98-99% des sociétés à responsabilité limitée sont des petites ou moyennes entreprises et ces améliorations auraient un impact direct sur elles.

Cette proposition de directive complète les règles de l’UE dans le domaine du droit des sociétés, codifiées dans la Directive (UE) 2017/1132. Il s’agit de l’une des deux propositions présentées par la Commission en avril 2018 en vue de moderniser le droit des sociétés commerciales dans l’UE. La directive proposée est également un pilier important pour le règlement relatif au portail numérique unique, qui a été adopté récemment et qui facilite les interactions entre les citoyens, les entreprises et les autorités compétentes, fournissant accès à des solutions en ligne.

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