11.7 C
Bucharest
23 septembre 2019
Actualité Justice

Le Conseil et le Parlement s’accordent sur de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens et de contenu numérique

L’UE introduit de nouvelles règles pour faciliter et sécuriser l’acquisition et la vente transfrontalières de biens et de contenus numériques.

Les négociateurs du Conseil et du Parlement ont convenu aujourd’hui d’un paquet contenant une directive sur les contrats de fourniture de contenu et de prestations numériques (Directive sur le contenu numérique – DCD) et une directive sur les contrats de vente de biens (SGD). Les deux institutions devront maintenant confirmer cet accord politique provisoire.

Les directives fixent des règles communes concernant certaines exigences applicables aux contrats de vente conclus entre vendeurs et consommateurs. L’objectif est de fournir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de sécurité juridiques, en particulier pour ce qui est des achats transfrontaliers, et de faciliter la vente par les entreprises, en particulier les PME, dans toute l’UE.

« Ce paquet constitue un compromis ambitieux mais équilibré entre la garantie des droits des consommateurs européens et la création de nouvelles opportunités commerciales pour les entreprises de l’UE. Les consommateurs seront désormais mieux protégés lors de l’achat d’un t-shirt ou d’un réfrigérateur intelligent dans une boutique en ligne ou lors du téléchargement de musique. Les entreprises pourront réduire la bureaucratie lorsqu’elles voudront se développer et commencer à vendre à travers l’Union. »

Tudorel Toader, ministre roumain de la Justice

Les principaux éléments du compromis

Le compromis global comprend une série de modifications techniques et d’alignements visant à garantir que les dispositions des deux directives soient aussi proches que possible et qu’elles offrent aux consommateurs et aux vendeurs un cadre juridique cohérent et clair.

Les deux directives reposent sur le principe de l’harmonisation maximale, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas déroger aux exigences. Toutefois, à certains égards, une marge de manœuvre est laissée aux pays de l’UE pour pouvoir dépasser le niveau requis, notamment pour maintenir le niveau de protection des consommateurs déjà appliqué au niveau national.

Dans la directive sur le contenu numérique (DCD), les principaux éléments du compromis sont les suivants :

– les mesures compensatoires en cas de non-livraison et de non-conformité : le compromis prévoit que les fournisseurs doivent avoir une « seconde chance » en cas de non-fourniture, avant la résiliation du contrat.

– les conditions de responsabilité du fournisseur : afin de tenir compte des différences nationales, le texte de compromis n’harmonise pas complètement les délais de prescription ou de garantie, mais stipule que la responsabilité du fournisseur en cas de non-conformité ne saurait être inférieure à deux ans.

– droit de résolution des contrats à long terme : les institutions sont convenues de retirer cette question du champ d’application de la directive.

Dans la directive sur la vente de biens (SGD), certains éléments du texte de compromis sont les suivants :

– le champ d’application de la directive : les deux institutions sont convenues que les biens à composante numérique (tels que par exemple les réfrigérateurs intelligents) ne seraient réglementés que par la directive sur la vente de biens.

– règles relatives à l’obligation de mettre à jour le contenu numérique intégré dans les produits : ces dispositions ont été considérablement remaniées afin de les rapprocher de celles de la directive sur les contenus numériques. Le compromis final exige du vendeur qu’il fournisse des mises à jour pendant une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre, en fonction du type et de la destination des produits. Dans certains cas, une période déterminée peut être prévue.

– les règles en matière de non-conformité restent pour la plupart les mêmes que dans la position du Conseil. Elles ont une certaine flexibilité, permettant aux États membres d’introduire l’obligation pour le consommateur d’informer le vendeur de la non-conformité dans les deux mois.

– les délais de garantie et la charge de la preuve restent ceux précisés dans la position du Conseil.

– la garantie de durabilité : le compromis comprend des dispositions visant les garanties supplémentaires de durabilité pour le consommateur, en plus de la garantie légale, qui reste obligatoire pendant 2 ans.

Les prochaines étapes

Une fois l’accord provisoire confirmé par les deux institutions (pour le Conseil, ce sont les représentants permanents de l’UE au Coreper qui le feront), le texte sera examiné par des experts juridiques – linguistes avant d’être formellement adopté, probablement avant la fin du mandat du Parlement.

Related posts

Conférence de presse ECOFIN

Alexandru Stefan

Participation du Premier ministre Viorica Dăncilă à la conférence « L’avenir de la mémoire: Le Musée national d’histoire des Juifs et de l’Holocauste en Roumanie »

Alexandru Stefan

LE RÉSEAU EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE CRIMINALITÉ, REUNI À BUCAREST

Iulian Anghel